Comment effacer les mentions de son casier judiciaire ?
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Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire afin de faciliter votre réinsertion. L'effacement du casier judiciaire varie en fonction des bulletins et des situations spécifiques.
Il y a lieu de préciser que l'effacement du bulletin n°1 emporte nécessairement l'effacement du bulletin n°2 et n°3, et l'effacement du bulletin n°2 emporte automatiquement l'effacement du bulletin n°3.
Le casier judiciaire, qu'est-ce que c'est ?
Votre casier judiciaire comporte toutes les mentions relatives à vos condamnations pénales. Il est divisé en trois bulletins :
- Le bulletin n°1 (B1) : il contient toutes les sanctions prononcées à l'encontre d'une personne par la justice ou par les autorités administratives. Le B1 du casier judiciaire est réservé aux services judiciaires et aux autorités de police, vous ne pouvez donc pas en obtenir une copie, mais il est possible de le consulter sur demande écrite auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
- Le bulletin n°2 (B2) : il ne contient que certaines des décisions du B1. Y sont notamment exclues les condamnations prononcées contre les mineurs. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs, ce qui peut vous empêcher de travailler pour eux. Toutefois, vous pouvez consulter son contenu en faisant une demande écrite auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
- Le bulletin n°3 (B3) : son contenu est accessible à la personne concernée, ainsi qu'à tout employeur qui justifie d'un intérêt légitime à connaître les antécédents judiciaires d'un potentiel employé. Il ne comprend que les condamnations à une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, les condamnations de moins de deux ans si le juge a ordonné son inscription au bulletin, et les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis. Il vous est délivré gratuitement sur demande.
La dispense d'inscription
Vous pouvez demander une dispense d'inscription des condamnations figurant au bulletin n°2 et n°3 si elles constituent un obstacle à votre vie professionnelle ou personnelle. Cependant, ces mentions demeureront sur le bulletin n°1. Cette requête se fait le jour de l'audience et avant l'annonce de la peine par le juge.
Si la dispense n'est pas accordée, une nouvelle demande au procureur de la République ne pourra intervenir qu'après un délai de 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive.
La dispense d'inscription au casier n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves tels que le meurtre ou l'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, ou encore le recours à la prostitution d'un mineur.
L'effacement
Si la dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordée lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 et du bulletin n°3 du casier judiciaire.
I. La requête en effacement
La demande d'effacement doit être adressée au procureur de la République et présenter les motifs justifiant une telle demande (par exemple : projet professionnel nécessitant un casier judiciaire vierge pour l'exercice d'un métier).
La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale soit devenue définitive, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours.
En cas de crimes ou délits commis sur des mineurs, seul l'effacement des mentions du bulletin n°3 est possible.
II. L'effacement automatique du casier judiciaire
Toute mention s'efface automatiquement :
- En cas de décès de l'individu ;
- Après 40 ans à compter du jour de la condamnation ;
- Après 3 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive pour toute mention relative à une dispense de peine, une contravention ou une composition pénale ;
Attention, toute condamnation relative à un crime contre l'humanité reste inscrite à vie sur le casier judiciaire.
La réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.
La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai qui varie en fonction de la condamnation :
- 5 ans après la condamnation pour les crimes ;
- 3 ans après la condamnation pour les délits ;
- 1 an après la condamnation pour les contraventions.
La demande de réhabilitation judiciaire doit être motivée et adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle. Vous devez justifier d'un comportement irréprochable et d'une parfaite réinsertion sociale depuis votre condamnation.
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