Comment obtenir le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ?

Les conditions d'obtention du DCEM

Pour pouvoir obtenir le DCEM, le mineur doit être de nationalité étrangère. Il doit être né à l'étranger et résider en France de manière régulière. Les mineurs nés en France de parents étrangers peuvent également prétendre à l'obtention du DCEM.

Le DCEM est délivré aux mineurs âgés de moins de 18 ans.

Il est important de noter que le mineur doit être accompagné d'au moins un parent ou d'un représentant légal lors de la demande du DCEM.

Le mineur doit résider en France de manière régulière pour pouvoir prétendre à l'obtention du DCEM. Il doit être en possession d'un titre de séjour valide, tel qu'un visa de long séjour ou une carte de séjour temporaire.

Les démarches pour obtenir le DCEM

La demande du DCEM doit être faite auprès de la préfecture du département de résidence du mineur. Le mineur doit être accompagné d'au moins un parent ou d'un représentant légal lors de la demande. Les documents suivants doivent être fournis lors de la demande;

Le formulaire de demande du DCEM dûment rempli et signé par le parent ou le représentant légal. Une copie du passeport du mineur. Une copie du titre de séjour du mineur. Une copie de l'acte de naissance du mineur. Une copie du titre de séjour du parent ou du représentant légal accompagnant le mineur. Tout autre document justifiant la résidence régulière du mineur en France.

Une fois la demande du DCEM déposée, les autorités compétentes examinent les documents fournis et vérifient la conformité de la demande. Si la demande est acceptée, le mineur et son parent ou représentant légal seront convoqués pour une entrevue afin de finaliser la procédure.

Une fois que toutes les étapes de la procédure ont été complétées avec succès, le DCEM est délivré au mineur. Ce document est généralement valable pour une durée de 5 ans et peut être renouvelé si nécessaire. Le mineur doit toujours être en possession du DCEM lors de ses déplacements en France.

Les droits et obligations liés au DCEM

Le DCEM confère au mineur étranger résidant en France certains droits, tels que le droit de circuler librement sur le territoire français, le droit d'accéder aux services publics et le droit de bénéficier de la protection sociale.

Le mineur a également le droit de poursuivre ses études en France et d'accéder à l'enseignement.

Le mineur titulaire du DCEM a l'obligation de respecter les lois et règlements en vigueur en France. Il doit également se conformer aux règles de séjour et de résidence en France.

Le mineur doit informer les autorités compétentes en cas de changement d'adresse ou de situation personnelle.

En cas de non-respect des obligations liées au DCEM, le mineur peut faire l'objet de sanctions, telles que la suspension ou le retrait du document de circulation.

Il est donc important pour le mineur de respecter les règles et obligations liées à son statut de titulaire du DCEM.