Qu'est-ce que le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ?

Définition et calcul du déficit fonctionnel permanent

Le Déficit Fonctionnel Permanent est une notion qui vise à quantifier et à caractériser les conséquences durables d'un dommage corporel sur la vie d'une personne. Il s'agit de la perte de capacité ou des séquelles permanentes qui résultent d'une lésion corporelle ou d'une atteinte à la santé. Ces séquelles peuvent être de nature physique, psychique, sensorielle, ou une combinaison de ces éléments. Les lésions de la victime sont définitives et son état de santé est insusceptible d'amélioration.

Le DFP se mesure généralement en pourcentage, représentant le degré de perte ou de réduction de la fonctionnalité d'une partie du corps ou de la santé mentale de la victime. Par exemple, une personne ayant perdu l'usage complet d'une main pourrait se voir attribuer un DFP de 100 % pour cette main. Les médecins experts, en collaboration avec les juristes, évaluent le DFP en se basant sur des critères médicaux et des normes.

En France, le référentiel le plus couramment utilisé pour l'évaluation du DFP est le barème indicatif d'invalidité établi par le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) en collaboration avec le Comité Consultatif National d'Éthique. Ce barème couvre une large gamme de séquelles, allant des perturbations mineures aux handicaps graves, et il attribue des pourcentages de DFP en fonction de la gravité des lésions et de leur impact sur la vie quotidienne de la victime.

Le rôle du DFP et les points juridiques liés à celui ci

Le DFP est donc utilisé pour déterminer le montant de l'indemnisation qui sera accordée à la victime, que ce soit dans le cadre d'une procédure civile, d'un régime d'assurance, ou d'une action en justice.

En règle générale, plus le DFP est élevé, plus l'indemnisation accordée à la victime sera importante. Cependant, d'autres facteurs entrent en jeu dans le calcul de l'indemnisation, tels que l'âge de la victime, son état de santé général, son niveau de revenu, et les circonstances de l'accident.

L'indemnisation peut prendre différentes formes, notamment des indemnisations financières pour couvrir les dépenses médicales, les pertes de revenus, les frais de rééducation, les aménagements nécessaires à la vie quotidienne de la victime, et les préjudices moraux

Les aspects juridiques

• Expertise médicale : l'évaluation du DFP nécessite généralement l'intervention de médecins experts. Ces experts sont désignés par la justice ou choisis par les parties impliquées dans le litige
• Responsabilité civile : en cas d'accident ou de préjudice corporel résultant de la faute d'autrui, la victime peut engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation. Le DFP sera un élément clé dans le calcul de l'indemnisation que l'auteur de la faute devra verser à la victime.
• Assurances : Les compagnies d'assurance, qu'il s'agisse d'assurances automobiles, responsabilité civile, ou autres, sont souvent impliquées dans le processus d'indemnisation des victimes. Le DFP est utilisé pour déterminer le montant des indemnités que l'assureur doit verser à la victime ou à ses bénéficiaires.
• Contentieux : En cas de désaccord entre la victime et l'assureur ou la partie adverse concernant l'évaluation du DFP ou le montant de l'indemnisation, des procédures judiciaires peuvent être engagées. Les tribunaux auront alors pour tâche de trancher le litige en se basant sur les preuves présentées, y compris les évaluations médicales du DFP.

A noter : les juridictions ne jugent pas toutes de la même façon. Pour un DFP similaire, les montants d'indemnisation peuvent être différents.

Enfin, en plus des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, le système d'indemnisation en France repose sur des principes généraux de juste indemnisation. Ces principes visent à garantir que les victimes de préjudices corporels reçoivent une compensation équitable pour les dommages subis, en prenant en compte leur DFP, leur âge, leur état de santé, et d'autres facteurs pertinents.