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L'Assignation à Résidence avec Surveillance Électronique, ou ARSE, représente une alternative à la détention provisoire. Cette mesure impose à la personne concernée par la mesure de rester soit chez elle, soit à une résidence spécifiée par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention, et elle ne peut quitter cet endroit qu'aux conditions et aux motifs déterminés par ce magistrat.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est généralement prononcée lorsqu'une personne est mise en examen dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Le recours à l'ARSE n'est possible qu'en cas de consentement de l'intéressé ou à sa demande.
Une fois le consentement obtenu, l'ARSE sera prononcée par le juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen risque une peine de prison d'au moins 2 ans pour un délit correctionnel ou une peine plus sévère.
La durée de l'ARSE est limitée dans le temps. Elle peut être initialement décidée pour une durée maximale de 6 mois et peut être prolongée pour une période équivalente sans dépasser un total de 2 ans. Chaque prolongation de la mesure nécessite une débat contradictoire.
Durant cette période, l'intéressé est obligé de rester à son domicile ou à l'endroit désigné par la juridiction compétente. Les sorties sont autorisées mais soumises à des règles strictes, ne pouvant avoir lieu qu'aux heures et pour les motifs établis par le magistrat. En outre, des obligations supplémentaires peuvent être imposées, telles que l'interdiction de se rendre dans certains endroits ou de rencontrer certaines personnes.
1. À l'initiative d'une juridiction
Au cours de l'enquête judiciaire, le juge d'instruction ou le JLD peut ordonner la main levée de l'ARSE.
A la fin de l'enquête judiciaire, différents scénarios peuvent se présenter :
- Si le mis en examen est renvoyé devant le le juge de proximité ou de police, l'ARSE prend fin.
- Si le mis en examen est renvoyé devant le tribunal correctionnel, l'ARSE prend fin, sauf si le juge d'instruction, par décision motivée, ordonne le maintien de la mesure.
- Si le mis en examen est renvoyé devant la cour d'assises, l'ARSE se poursuit.
2. À l'initiative de la personne sous ARSE
La personne soumise à cette mesure peut demander au juge de mettre fin à l'ARSE ou de remplacer l'ARSE par un contrôle judiciaire. Le juge doit rendre une ordonnance motivée dans les 5 jours suivant la demande. Si la demande est rejetée, l'intéressé a 10 jours pour faire appel.
En l'absence de réponse, l'intéressé peut saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui doit statuer dans les 20 jours suivants. Si aucune décision n'est rendue, la mesure de placement est levée.
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