Différences entre mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu et accusé

Lors de la phase d'instruction :

• Mis en cause : le statut de "mis en cause" désigne une personne qui, dans le cadre d'une enquête pénale, est susceptible d'être impliquée dans l'affaire sans pour autant avoir été formellement inculpée ou mise en examen. Les mis en cause peuvent faire l'objet d'investigations, d'interrogatoires, et de perquisitions, mais ils ne sont pas encore considérés comme des suspects formels.

Le Code de procédure pénale français autorise les enquêteurs à mener des investigations préliminaires et à interroger des mis en cause pour établir les éléments d'une infraction.

• Témoin : le témoin est une personne qui a assisté à des faits et qui peut en donner connaissance au juge. Il participe à la manifestation de la vérité.

• Témoin assisté : il bénéficie d'un statut intermédiaire entre le témoin ordinaire et le mis en examen. Une personne peut être placé sous le statut de témoin assisté. Dans ce cas, il doit exister des indices pouvant faire croire à sa culpabilité lors de l'infraction. n. Le témoin assisté peut avoir accès au dossier et est assisté d'un avocat lors des interrogatoires. Le statut de témoin assisté est prévu par le Code de procédure pénale (Article 113-1 et suivants) pour garantir les droits des personnes entendues dans le cadre d'une enquête sans qu'elles ne soient nécessairement impliquées dans une infraction.

Dans l'affaire "Clearstream", plusieurs personnes ont été placées sous le statut de témoin assisté au cours de l'enquête pour diffamation. Ils ont bénéficié de l'assistance d'avocats lors de leurs auditions, mais n'étaient pas directement accusés.

• Mis en examen : Le mis en examen est une personne qui est formellement inculpée dans le cadre d'une enquête pénale. Il est considéré comme suspect d'avoir commis une infraction et fait l'objet de poursuites judiciaires. Le mis en examen bénéficie de droits et garanties, tels que le droit de garder le silence et le droit à un avocat.

Dans l'affaire "Outreau", plusieurs personnes ont été mises en examen pour des accusations de pédophilie. Cette affaire a illustré les conséquences graves de fausses accusations et a conduit à des réformes dans le traitement des mis en examen.

Le statut de mis en examen est défini par le Code de procédure pénale (Article 80-1 et suivants), qui régit les procédures d'instruction et les droits des personnes poursuivies.

Lors de la phase de jugement :

• Prévenu : le prévenu est une personne qui est poursuivie devant un tribunal correctionnel pour avoir commis une infraction pénale. Contrairement au mis en examen, le prévenu fait face à un procès devant une juridiction pénale. Il est accusé d'avoir commis une infraction spécifique et encourt des sanctions pénales en cas de condamnation.

Un exemple célèbre est l'affaire "Clearstream" où plusieurs prévenus étaient poursuivis pour diffamation et complicité de dénonciation calomnieuse. Ils ont été jugés devant le tribunal correctionnel.

Le statut de prévenu est défini par le Code de procédure pénale (Article 390 et suivants) et s'applique aux personnes poursuivies devant les juridictions correctionnelles.

• Accusé : l'accusé est une personne qui est jugée devant une cour d'assises pour des infractions criminelles graves, telles que le meurtre ou le viol. L'accusé fait face à un procès devant un jury populaire et risque des peines de prison significatives en cas de condamnation. Il bénéficie de garanties procédurales spécifiques et de la présomption d'innocence.

L'affaire "OM-VA", où plusieurs supporters de football ont été accusés de violence en marge d'un match, a été jugée devant une cour d'assises. Les accusés ont été confrontés à des chefs d'accusation graves.

Le statut de l'accusé est défini par le Code de procédure pénale (Article 271 et suivants) et s'applique aux personnes jugées devant les cours d'assises.