L'obligation pour l'employeur de communiquer des documents en français

Les documents comportant des obligations à la charge du salarié ou lui permettant d'effectuer sa mission

L'article L.1321-6 alinéa 3 du code du travail énonce qu'un document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de sa mission doit être rédigé en français.

En application de cet article, la Cour de cassation juge que si le salarié travaille et manie la langue anglaise, les documents fixant les objectifs dont découle la partie variable de la rémunération doivent être écrits en français (Cass. Soc., 29 juin 2011, n°09-67492).

Ainsi, pour que les documents soient opposables au salarié, ils doivent être rédigés en langue française.

Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Conseil pratique : L'employeur doit rédiger le contrat de travail en langue française qui peut comporter une traduction en langue anglaise.

Cette traduction pourra être inscrite dans le contrat ou faire l'objet d'un contrat à part entière.

Dans quels cas l'employeur peut-il envoyer des documents en langue étrangère?

En tant qu'employeur vous avez la possibilité de communiquer des documents contractuels à votre salarié en langue étrangère.

En effet, les documents que vous aurez communiquer au salarié seront opposables, si ceux-ci ont été rédigés en français et diffusés promptement au sein de l'entreprise, après avoir été communiqué, au préalable en anglais (Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.42).

En conséquence, l'entreprise doit veiller à communiquer ses objectifs au salarié en langue française pour qu'ils soient opposables.