Le refus d'obtempérer : les sanctions
73 partages |
Le refus d'obtempérer est un délit routier. Cette infraction est caractérisée lorsqu'un conducteur choisit de ne pas s'arrêter après qu'il en ait reçu l'ordre des forces de l'ordre, c'est-à-dire des agents de police ou de gendarmerie, clairement reconnaissables.
La constitution du délit
Le délit de refus d'obtempérer est établi lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1. L'agent de police ou de gendarmerie qui vous a sommé de vous arrêter est clairement identifiable comme tel, c'est-à-dire que son uniforme ou ses insignes extérieurs ne laissent aucun doute quant à sa qualité de représentant des forces de l'ordre.
2. L'injonction de s'arrêter donnée par cet agent devait être formulée de manière explicite, ne laissant place à aucune ambiguïté.
3. Les autorités sont en mesure de prouver que vous avez délibérément désobéi dans le but d'échapper au contrôle.
Il est important de noter que le refus d'obtempérer doit être distingué du délit de fuite. Le délit de fuite survient lorsque vous avez été impliqué dans un accident de la circulation, mais contrairement à ce que stipule la loi, vous ne vous êtes pas arrêté.
Les sanctions encourues
Le fait de commettre un refus d'obtempérer vous expose aux sanctions suivantes :
- Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 mois ;
- Une amende pouvant s'élever à 3 750 euros ;
- Le retrait de 6 points de votre permis de conduire.
En outre, des sanctions complémentaires peuvent être appliquées, telles que :
- La suspension de votre permis de conduire pour une période maximale de 3 ans ;
- L'accomplissement d'un travail d'intérêt général ;
- Une peine de jours-amende.
Le refus d'obtempérer est plus sévèrement réprimé lorsqu'il est accompagné de circonstances aggravantes. Le refus d'obtempérer, lorsqu'il expose directement toute autre personne à un risque de mort ou de blessures, peut entraîner :
- Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 mois ;
- Une amende pouvant s'élever à 75 000 euros ;
- La suspension du permis de conduire.
Les chiffres liés au refus d'obtempérer
D'après les données publiées par l'ONISR dans leur rapport statistique sur les infractions au Code de la route en 2017, les agents des forces de l'ordre ont été témoins de pas moins de 26 251 infractions liées au refus d'obtempérer, se décomposant comme suit :
- 22 792 cas de délits de refus d'obtempérer.
- 3 459 cas de refus d'obtempérer mettant autrui en danger de mort ou de blessures.
Il est à noter que seulement 53 % des cas de refus d'obtempérer font l'objet de sanctions autonomes. Parmi les condamnations prononcées, 43 % entraînent des peines de prison, mais celles-ci sont souvent assorties de sursis. Les peines de prison ferme, qu'elles concernent la totalité ou une partie de la condamnation, ne sont appliquées que dans 19 % des situations.
Enfin, il est important de souligner que le refus d'obtempérer figure en troisième position parmi les délits routiers les plus fréquemment constatés par les agents des forces de l'ordre, après la conduite en état d'ivresse manifeste et la conduite sous l'influence de substances stupéfiantes.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours