Le délit de fuite, comme son nom l'indique, est un délit. Il se caractérise par l'action d'un conducteur de véhicule qui, conscient qu'il a provoqué ou été impliqué dans un accident, ne s'arrête pas, cherchant ainsi à éviter toute responsabilité pénale ou civile pouvant découler de la situation.
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La constitution du délit de fuite
En France, la législation vous contraint de vous arrêter lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la circulation. S'enfuir après avoir été impliqué dans un tel accident constitue le délit de fuite.
Cela concerne tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime.
Il convient de faire une distinction entre le délit de fuite et le refus d'obtempérer. Le refus d'obtempérer survient lorsque vous refusez de vous arrêter après avoir reçu un ordre explicite des forces de l'ordre de le faire.
Les sanctions encourues
L'infraction de délit de fuite vous fait encourir les peines suivantes :
Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
Une amende pouvant atteindre 75 000 euros ;
La suspension de votre permis de conduire pour une période maximale de 5 ans.
La commission de ce délit entraîne automatiquement une réduction de la moitié du nombre maximum de points du permis de conduire. Vous subirez donc une perte de 6 points sur votre permis.
A titre de peine complémentaire, les peines encourues sont les suivantes :
L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
La peine de travail d'intérêt général ;
La peine de jours-amende ;
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Si vous avez causé la mort d'autrui ou provoqué une incapacité totale de travail (ITT) d'une durée supérieure à un trimestre, les peines encourues s'alourdissent :
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