Le délit de fuite, comme son nom l'indique, est un délit. Il se caractérise par l'action d'un conducteur de véhicule qui, conscient qu'il a provoqué ou été impliqué dans un accident, ne s'arrête pas, cherchant ainsi à éviter toute responsabilité pénale ou civile pouvant découler de la situation.
Trouvez votre avocat permis de conduire
Premier rendez-vous gratuit
La constitution du délit de fuite
En France, la législation vous contraint de vous arrêter lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la circulation. S'enfuir après avoir été impliqué dans un tel accident constitue le délit de fuite.
Cela concerne tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime.
Il convient de faire une distinction entre le délit de fuite et le refus d'obtempérer. Le refus d'obtempérer survient lorsque vous refusez de vous arrêter après avoir reçu un ordre explicite des forces de l'ordre de le faire.
Les sanctions encourues
L'infraction de délit de fuite vous fait encourir les peines suivantes :
Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
Une amende pouvant atteindre 75 000 euros ;
La suspension de votre permis de conduire pour une période maximale de 5 ans.
La commission de ce délit entraîne automatiquement une réduction de la moitié du nombre maximum de points du permis de conduire. Vous subirez donc une perte de 6 points sur votre permis.
A titre de peine complémentaire, les peines encourues sont les suivantes :
L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
La peine de travail d'intérêt général ;
La peine de jours-amende ;
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Si vous avez causé la mort d'autrui ou provoqué une incapacité totale de travail (ITT) d'une durée supérieure à un trimestre, les peines encourues s'alourdissent :
Lorsqu'un conducteur, responsable d'un accrochage ou d'un accident, s'enfuit pour ne pas être poursuivi pénalement ou civilement, il commet une infraction...
Le délit de fuite est une infraction pénale, ainsi passable de poursuites pénales. c'est une pratique assez répandue en france, bien que réprimandée par la loi.le délit de...
Le délit de fuite en voiture constitue une faute grave qui est très sévèrement punie.il est défini par la loi comme étant le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ' sachant...
Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont définis dans le code de la route comme le refus d'arrêter son véhicule suite à un ordre et suite à un accident de la...
Le refus d'obtempérer est un délit routier. cette infraction est caractérisée lorsqu'un conducteur choisit de ne pas s'arrêter après qu'il en ait reçu l'ordre des forces de...
En france, suite à une infraction au code de la route, l'automobiliste peut se voir privé de permis de conduire pour une durée déterminée ou de façon définitive. on parle...
Une question en permis de conduire ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
