L'obligation de non-concurrence

Conditions de validité de la clause

Dans une décision du 10 juillet 2002, la Chambre sociale a établi cinq conditions pour rendre valides certaines clauses spéciales dans les contrats de travail. Ces règles permettent de protéger à la fois l'entreprise et le droit des employés à exercer leur métier.

1. La première règle dit que la clause spéciale n'est autorisée que si elle est vraiment nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise. Par exemple, elle peut être utilisée pour garder secrets des informations importantes ou pour protéger des clients.

2. Ensuite, cette clause spéciale ne peut durer éternellement. Elle doit avoir une durée limitée, c'est-à-dire qu'elle s'applique seulement pendant un certain temps.

3. De plus, la clause ne peut pas s'étendre partout. Elle doit indiquer clairement où elle s'applique géographiquement, c'est-à-dire dans quelle région ou quel endroit.

4. La clause doit aussi prendre en compte le métier de l'employé. Elle ne peut pas l'empêcher de trouver un travail qui correspond à sa formation et à son expérience. En d'autres termes, elle ne peut pas être trop restrictive.

5. Enfin, l'employeur doit payer à l'employé une compensation financière pour respecter cette clause spéciale. C'est très important. Auparavant, il était possible d'imposer cette clause sans payer d'argent en retour, mais maintenant, la Cour de cassation dit que c'est obligatoire. Et cette compensation ne peut pas être conditionnée à des choses comme le comportement de l'employé. C'est une obligation de l'employeur envers l'employé.

Violation de la clause

Après la fin d'un emploi, l'employeur doit verser la somme due à l'ancien employé, et en échange, ce dernier doit promettre de ne pas travailler pour une entreprise concurrente, selon les règles de la clause de non-concurrence. Les deux parties ne peuvent annuler cette clause que si c'est permis par le contrat de travail ou les règles de leur secteur.

Si l'ancien employé ne respecte pas cette règle et travaille quand même pour un concurrent, il doit rembourser l'argent qu'il a reçu, et il peut devoir payer des dommages-intérêts à son ancien employeur pour compenser les pertes. Le contrat peut dire les sommes qui seront dues à l'avance en cas de violation de cette règle.

En outre, si le nouvel employeur était au courant de cette clause de non-concurrence (que ce soit lors de l'embauche ou après), il peut également être tenu responsable. Dans ce cas, il doit mettre fin au contrat de travail avec l'ancien employé.

Si l'ancien employeur cesse de payer l'argent promis, alors l'ancien employé n'a plus l'obligation de respecter la règle de non-concurrence.

Renonciation à la clause

Si un employeur veut outrepasser la clause qui empêche un ancien employé de travailler pour une entreprise concurrente (ce qu'on appelle une clause de non-concurrence), il peut le faire seulement si cette possibilité est prévue dans le contrat de travail ou dans les règles de l'entreprise (comme une convention collective).

Si le contrat de travail ou les règles de l'entreprise n'ont rien prévu à ce sujet, alors l'employeur a besoin de l'accord de l'ancien employé pour annuler cette règle.

Quand l'employeur annule cette règle, cela signifie qu'il n'a plus à payer d'argent à l'ancien employé en échange de cette règle. En retour, l'ancien employé est libre de travailler pour une entreprise concurrente.

L'employeur doit suivre strictement les règles spécifiées dans le contrat de travail ou dans les règles de l'entreprise pour annuler cette règle. Sinon, il devra toujours payer l'argent à l'ancien employé.

Si le contrat de travail ou les règles de l'entreprise n'ont rien dit à ce sujet, l'employeur ne peut pas annuler cette règle tout seul. Il a besoin de l'accord de l'ancien employé pour le faire. Cette annulation doit être faite avant que l'ancien employé quitte vraiment l'entreprise.

Si l'ancien employé n'est pas d'accord, alors l'annulation de cette règle n'a pas d'effet sur lui, et il doit toujours être indemnisé conformément à cette règle de non-concurrence.