Débloquer une succession par un partage judiciaire, ce qu'il faut savoir :
109 partages |
Le partage permet de mettre un terme à l'indivision entre les héritiers en leur attribuant des droits privatifs sur les biens constituant son lot. C'est la dernière étape dans une succession mais qui peut être difficile.
Il peut revêtir deux formes : amiable ou judiciaire.
Il est toujours préférable, pour des raisons de temps et de coût, d'avoir recours au partage amiable.
Le partage amiable est donc toujours à privilégier au vu de la longueur du partage judiciaire qui a pour conséquence une dépréciation des biens et une vente à perte en cas de recours à une vente judiciaire.
Le partage amiable nécessite l'accord de tous les indivisaires capables tant pour la composition des lots que pour leur répartition.
Les situations de partage amiable ont été multipliées par le législateur qui a voulu faciliter son accès.
Ainsi, un héritier défaillant qui ne répond pas aux demandes des coindivisaires en vue d'un partage amiable peut être mis en demeure de se faire représenter dans un partage qui restera alors amiable.
Le partage amiable n'est pas nécessairement un partage total de l'indivision successorale : si tous les indivisaires sont d'accord, le partage peut être partiel, l'indivision persistant sur une partie de la succession.
1. Que se passe -t-il en cas d'échec du partage amiable ?
Lorsqu'aucun accord n'est possible, une situation de blocage s'installe.
Il est alors possible d'avoir recours à un partage judiciaire.
En cas de désaccord entre les coindivisaires, le partage judiciaire est la seule solution pour sortir de l'indivision successorale dans laquelle chaque indivisaire se trouve bloqué.
Le recours au partage judiciaire est également la seule issue en cas d'impossibilité de procéder au partage amiable compte tenu de l'absence ou la défaillance d'un héritier et alors que le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé .
Le recours au partage judiciaire n'est pas irréversible et les indivisaires auront toujours la possibilité de revenir au principe du partage amiable.
2. Comment initier un partage judiciaire ?
Le Tribunal compétent pour connaître du partage successoral est le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession.
Les pièces indispensables à fournir :
- Un procès-verbal de difficulté établi par un notaire et la preuve les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable
- Un descriptif sommaire du patrimoine à partager ; les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.
L'avocat est obligatoire.
Deux possibilités s'offrent au juge :
Soit il prononce lui-même le partage après avoir éventuellement demandé l'avis d'un expert sur la composition des lots. Le notaire formalisera alors l'acte de partage (partage judiciaire simple).
Lorsque les opérations s'avèrent complexes, le juge nomme un juge-commissaire qui commet un notaire chargé de la liquidation de la succession (partage judiciaire complexe).
Le notaire évalue alors les biens au jour le plus proche du partage et compose les lots qui pourront en cas de désaccord être attribués par tirage au sort.
3. Que se passe t-il si un héritier bloque le partage par son inertie ?
Certains héritiers, de manière délibérée ou non bloquent la situation en ne se manifestant pas.
En cas d'inertie d'un héritier, le notaire désigné par le juge a la possibilité de le mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les trois mois.
Si l'indivisaire n'a pas réagi et n'a pas constitué un mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée afin de représenter l'héritier défaillant jusqu'à la fin des opérations de partage.
4. Pourquoi le partage judiciaire est-il si long ?
Les délais peuvent être très longs car le notaire désigné tentera à nouveau de trouver un accord et en réfèrera au juge.
Le notaire a un an pour réaliser sa mission et peut toujours tenter de concilier les parties.
Si un accord est trouvé, un acte de partage amiable est signé et le juge constate la clôture de la procédure de partage judiciaire.
A défaut d'accord entre les copartageants, le notaire informe le juge-commissaire des difficultés au moyen d'un procès-verbal de difficultés auquel il joint les dires des parties.
Après tentative de conciliation, le juge-commissaire en fait rapport au tribunal qui statue sur les désaccords persistants et peut procéder au tirage au sort des lots ou ordonner la licitation.
5. Qu'est-ce que la licitation ?
La licitation est la vente d'un bien indivis qui ne peut pas être partagé en nature et sans perte ou dont un indivisaire ne veut pas dans son lot.
Il s'agit d'une vente aux enchères.
Le tribunal qui demande la vente fixe la mise à prix du bien, indique les conditions essentielles de la vente et désigne un avocat ou un notaire qui en dressera le cahier des charges.
Une fois l'adjudication réalisée, un délai de dix jours pendant lequel il est possible de faire une surenchère est octroyé. Ce délai passé, il est procédé à la répartition du prix de cession entre les indivisaires, selon leurs quotes-parts.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours