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Fiche pratique rédigée par Maître Charlotte MERIGOT
Maître MERIGOT

Les injections esthétiques clandestines : Quels recours pour les victimes ?

Santé / Par Maître MERIGOT, Avocat, Publié le 28/09/2023 à 17h16
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Depuis la pandémie, un nouveau type de criminalité a vu le jour : les " fake injector "

Cette pratique qui consiste à réaliser des injections à visée esthétique de botox ou d'acide hyaluronique dans la peau, réalisée dans des cabinets clandestins, s'est développée en France notamment sous l'impulsion des " influenceurs ". Les auteurs de ces infractions font la promotion sur les réseaux sociaux de ces injections esthétiques à des prix défiant toute concurrence. Ces prix particulièrement attractifs ont conduit de nombreuses victimes à y recourir au mépris des risques réels pour leur santé et pour leur vie.

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Des interventions strictement encadrées

Pourtant, ces interventions sont strictement encadrées par les textes, qui prévoient que seuls les médecins esthétiques peuvent réaliser des injections d'acide hyaluronique. Quant aux injections de botox elles ne peuvent être effectuées que par des chirurgiens esthétiques, des dermatologues, des ophtalmologues et des oto-rhino-laryngologistes.

Le 11 juillet 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) s'est emparée de cette problématique en alertant sur les effets secondaires graves de cet acte de médecine esthétique qui peut entrainer des infections graves ou des nécroses de la peau, tout en rappelant que cette intervention ne pouvait être réalisée que par des médecins. Le syndicat des chirurgiens plastiques a quant à lui déposé plainte du chef d'exercice illégal de la profession de médecin et de tromperie à l'encontre de ces injectrices clandestines.

Le dépôt de plainte

Afin de voir condamner les auteurs de telles pratiques et d'obtenir réparation des préjudices qu'elles ont subis, les victimes peuvent déposer plainte des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin, de tromperie et de blessures involontaires, soit au Commissariat de police soit par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Procureur de la République du lieu de commission de l'infraction (lieu du cabinet clandestin), dans un délai de 6 ans à compter de l'intervention. (Art. 222-19 du code pénal, art. L. 454-1 du code de la consommation, L. 4161-1 du code de la santé publique)

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