L'obligation de motivation des actes administratifs : les points de vigilance !
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Les actes de l'administration sont soumis à une procédure particulièrement stricte et existe en réalité pour protéger les administrés.
A titre d'exemple, certaines décisions des autorités publiques doivent faire l'objet de consultations ou d'avis.
Une formalité essentielle d'un acte administratif consiste en sa motivation.
La présente fiche a pour objet de présenter les modalités d'application de l'obligation de motiver un acte administratif.
Connaitre la portée de la réglementation présente donc un intérêt pour l'administré, notamment lorsqu'il souhaite contester cet acte devant le juge administratif.
Quelles décisions de l'administration doivent faire l'objet d'une motivation ?
Il convient tout d'abord de déterminer les décisions de l'administration qui doivent faire l'objet d'une motivation.
Sur ce point, il est important de préciser que l'obligation s'applique :
- A l'administration dans ses rapports avec les administrés ;
- Aux rapports entre différentes administrations.
Ce dernier point est important dans la mesure où un administré pourrait se trouver dans une hypothèse où il fait face à deux positions divergentes de deux administrations différentes.
Dans ce cas, il devra analyser les différentes positions de l'administration, notamment au regard de la motivation des actes administratifs qui justifient leurs positions respectives.
La réglementation applicable fixe une liste de décisions qui doivent nécessairement être motivées.
L'on peut notamment signaler, pour les plus importantes :
- Les décisions qui ont pour effet de restreindre l'exercice des libertés publiques ou qui constituent une mesure de police ;
- Les décision qui ont pour objet d'infliger une sanction à un administré ;
- Les décisions qui ont pour effet de retirer ou abroger une décision qui créé des droits pour l'administré ;
- Les décision qui refusent d'octroyer un avantage à un administré alors que les conditions légales pour son obtention sont réunies ;
- Les décisions qui rejettent un recours administratif préalable obligatoire.
De même, l'on peut citer les décisions dérogatoires aux lois ou aux règlements.
En effet, ce type de décisions doit être particulièrement détaillé et répondre à des conditions strictes.
Pour toutes ces décisions, plus celles faisant l'objet d'une réglementation spécifique, la loi impose une motivation de l'administration.
Il est désormais essentiel de maîtriser la portée de l'obligation de motivation.
Qu'est ce qu'une décision suffisamment motivée ?
Une décision administrative doit faire l'objet d'une motivation :
- En droit ;
- En fait.
D'une part, l'acte administratif devra comporter le fondement juridique sur lequel la décision est prise.
C'est-à-dire que la décision devra comporter les sources (loi, décret, règlementation applicable) qui permettent de la justifier.
A titre d'exemple, une décision de refus de permis de construire devra comporter les règles du plan local d'urbanisme qui sont méconnues.
Les considérations de droit vont permettre à l'administré d'apprécier si les faits justifient un refus.
D'autre part, la décision devra comporter les considérations de fait qui constituent le fondement de la décision.
Dans cette partie, l'autorité administrative devra confronter les faits et le droit.
Il devra être très clairement présentés les éléments du dossier de l'administré au regard de la réglementation applicable.
Dans le cas d'un refus, la décision de l'administration devra très précisément indiquer quels sont les faits qui sont contraires aux règles et qui justifient la décision négative de l'administration.
Enfin, il faut rappeler naturellement que la motivation exigée par la réglementation doit être écrite, l'administration ne pouvant motiver oralement sa décision.
Comment contester la motivation d'un acte administratif ?
Pour mémoire, classiquement, la contestation d'un acte administratif peut se faire dans le cadre :
- D'un recours gracieux (c'est-à-dire directement auprès de l'autorité qui a pris la décision) ;
- D'un recours pour excès de pouvoir (c'est-à-dire auprès du tribunal administratif).
Dans les deux cas, il sera nécessaire de soulever le défaut de motivation de l'acte administratif à travers l'exposé d'un moyen de droit.
Ce moyen devra faire l'objet d'une rédaction particulière en droit et en fait.
D'abord, il conviendra de rappeler les dispositions applicables.
Sur ce point, il est conseillé de rappeler intégralement le texte applicable en indiquant que :
"Il convient de rappeler que l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent".
Ces dispositions imposent à l'administration d'informer les administrés sur les raisons de droit et de fait qui justifient sa décision".
Ensuite, il convient de procéder à une analyse précise de la décision administrative contester afin de déterminer si la motivation est suffisante.
A ce sujet, plusieurs indices permettent d'apprécier le degré de suffisance de la motivation :
- Citation des textes applicables ;
- Longueur de la motivation ;
- Rappel des faits ;
- Argumentation juridique relative à la méconnaissance de la règle de droit.
Enfin, selon l'analyse opérée, il conviendra de conclure au défaut de motivation de l'acte administratif afin de solliciter le retrait ou l'annulation de la décision contestée.
Il est donc recommandé de suivre ces conseils lors de la contestation d'un acte administratif afin d'en obtenir l'annulation pour défaut de motivation.
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