Influenceurs : les nouvelles règles juridiques en action

L'activité d'influenceurs et d'agent d'influenceurs

Concrètement, un influenceur peut être une personne populaire sur les réseaux sociaux, un blogueur, un YouTuber ou même une entreprise.

Ils partagent des contenus en ligne pour recommander des produits, des services ou soutenir des causes, et en retour, ils reçoivent un paiement ou des avantages matériels de la part de sociétés qui veulent bénéficier de leur influence.

La loi encadre cette pratique pour clarifier ce qui est autorisé et réglementé dans le domaine de l'influence commerciale.

L'activité d'agent d'influenceur : En plus de la définition d'un influenceur, la loi évoque également l'activité d'un agent d'influenceur.

Un agent d'influenceur est une personne ou une entreprise qui, moyennant une rémunération, représente un influenceur. Cela signifie qu'ils agissent en tant qu'intermédiaire entre l'influenceur et les annonceurs, aidant ainsi à gérer les contrats, négocier les tarifs et coordonner les campagnes publicitaires.

Cette disposition vise à réglementer également les relations entre les influenceurs et les professionnels qui les représentent, garantissant ainsi la transparence et l'équité dans le domaine de l'influence commerciale sur Internet.

La loi a été créée pour protéger à la fois les consommateurs et les parties prenantes impliquées dans ce secteur en plein essor.

Seuil de rémunération ou d'avantages en nature

Au-delà d'un certain montant d'argent ou de biens reçus en échange de leur travail, les influenceurs devront signer des contrats écrits avec leurs agents ou les entreprises qui les sponsorisent (les annonceurs). Ce seuil sera défini plus précisément par un décret, c'est-à-dire une décision officielle du gouvernement qui précisera la somme ou la valeur en nature à partir de laquelle ces contrats devront être établis.

Clauses obligatoires des contrats :

Ces contrats devront contenir des informations importantes et essentielles. Ces informations comprennent :

1. Identité des personnes concernées : Les contrats devront indiquer clairement qui sont les parties impliquées, c'est-à-dire l'influenceur, son agent et/ou les annonceurs.
2. Nature des missions confiées : Ils devront spécifier ce que l'influenceur est chargé de faire, c'est-à-dire le type de contenu qu'il doit créer ou promouvoir.
3. Modalités de rémunération : Les contrats devront expliquer comment l'influenceur sera payé, que ce soit en argent, en biens, ou d'une autre manière.
4. Droits de propriété intellectuelle : Ces contrats devront préciser qui détient les droits sur le contenu créé, ce qui est essentiel pour protéger les créations originales de l'influenceur.
5. Loi française applicable : Si le contrat implique une activité d'influence envers un public situé en France, le contrat devra être soumis au droit français, ce qui signifie qu'il sera régi par les lois françaises.

Responsabilité solidaire :

La loi introduit également la notion de "responsabilité solidaire." Cela signifie que si quelque chose se passe mal dans le cadre de l'activité d'influence commerciale et que quelqu'un en souffre, la responsabilité pourra incomber à plusieurs parties, notamment l'annonceur, l'influenceur, et son agent. Cette disposition vise à assurer que les victimes d'éventuels problèmes puissent être indemnisées de manière équitable, en impliquant toutes les parties responsables.

Influenceurs en dehors de certaines zones géographiques

Les personnes ou entreprises qui exercent une activité d'influence commerciale sur Internet, mais qui sont basées en dehors de l'Union européenne (UE), de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, ou de la Suisse, doivent prendre des mesures spécifiques.

1. Désignation d'un représentant légal en UE : Ils doivent nommer un représentant légal établi dans l'Union européenne. Ce représentant est une personne ou une entité qui agit en leur nom au sein de l'UE et qui peut être contacté en cas de besoin.
2. Communication aux autorités françaises : Ils doivent informer les autorités françaises de la désignation de ce représentant légal en UE. Les autorités concernées en France sont principalement la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), l'AMF (Autorité des marchés financiers) et l'Autorité nationale des jeux.
3. Souscription d'une assurance : De plus, ils doivent souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurance établie dans l'Union européenne. Cette assurance couvrira les conséquences financières de leur responsabilité civile en cas de préjudice causé par leur activité, même s'il s'agit d'une audience située en France de manière secondaire.

Les détails spécifiques de la mise en oeuvre de cette disposition seront définis ultérieurement par des décrets, ce qui signifie que des règlements plus précis seront élaborés pour expliquer comment cela doit être mis en pratique.