La concurrence déloyale liée au non-respect des obligations de lutte contre le blanchiment

Contexte de l'affaire

La société C. avait assigné la société M., spécialisée dans la distribution de cartes bancaires prépayées, devant le président d'un tribunal de commerce.

La société M., invoquant une concurrence déloyale de la part de la société C. en raison de son non-respect de la réglementation bancaire, avait demandé la communication de pièces comptables et administratives.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans sa décision du 1er juillet 2021, avait tranché en faveur de la société M., ordonnant à la société C. de fournir certaines pièces comptables.

Cependant, cette décision a été contestée par la société C. devant la Cour de cassation.

Les points clés de la décision de la Cour de cassation

• 1. La Cour a estimé que le non-respect des obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme confère un avantage concurrentiel indu, pouvant constituer une faute de concurrence déloyale.

• 2. La Cour a rappelé que le juge ne peut ordonner une telle mesure si l'action au fond envisagée par le demandeur ne présente aucune chance de succès. Cependant, dans cette affaire, la Cour a jugé que l'action en concurrence déloyale envisagée par la société M. avait des chances de succès.

• 3. La Cour a cassé la décision de la cour d'appel sur ce point, estimant qu'il n'était pas possible d'ordonner la production de pièces non détenues par une partie.

Cette décision de la Cour de cassation marque une évolution notable dans la jurisprudence relative à la concurrence déloyale.

Elle souligne l'importance pour les entreprises de respecter leurs obligations légales, non seulement pour éviter des sanctions pénales ou administratives, mais aussi pour prévenir d'éventuelles actions en concurrence déloyale.

Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes et s'assurer qu'elles respectent toutes leurs obligations légales.