Le paiement fractionné des amendes contraventionnelles

I. Demander un bordereau de situation

En premier lieu, il convient de solliciter à la Trésorerie compétente un bordereau de situation détaillé faisant état de l'intégralité des amendes dues.

La Trésorerie compétente est celle qui dépend du lieu de commission de l'infraction reprochée.

Cette demande peut s'effectuer par mail en indiquant les éléments suivants :

- Votre nom et prénom,

- Votre date de naissance

- Ainsi que le lieu de votre domicile.

Le délai de réponse de la Trésorerie varie entre 1 semaine à 10 jours.

Après réception de votre bordereau de situation, vous pouvez connaître le montant totale de votre dette et les recouvrements d'ores et déjà effectués et/ou en cours.

NB : si vous avez commis plusieurs infractions dans des communes différentes, vous devez demander un bordereau de situation à chaque Trésorerie compétente.

II. Demander un échéancier

Selon l'ampleur de la dette, il peut être opportun de solliciter un échelonnement de votre dette à la Trésorerie.

Certaines Trésoreries disposent de formulaires qu'elles transmettent aux administrés qui indiquent rencontrer des difficultés financières.

Ainsi, il vous revient de faire part de votre situation à la Trésorerie afin d'expliquer les difficultés rencontrées qui justifieraient un échelonnement de la dette. Vous pouvez joindre toutes les pièces utiles au traitement de votre demande.

La Trésorerie concernée vous transmettra ensuite un formulaire vous permettant de demander un échelonnement de votre dette.

Ce formulaire doit être dûment complété en indiquant notamment vos revenus et vos charges ainsi que les motifs justifiant un échelonnement de votre dette. Ce formulaire doit ensuite être retourné à la Trésorerie avec toutes les pièces justificatives nécessaires.

NB : En principe, toute demande d'échelonnement suppose qu'un règlement de 60 euros ait été effectuée par chèque, carte bancaire ou par chèque joint au formulaire.

III. Demander la remise d'une majoration

Le montant total des amendes peut être important notamment en raison des majorations émises en l'absence de paiement volontaire.

Or, il est également possible de demander à la Trésorerie compétente de ne pas vous appliquer la majoration émise.

Il est important d'expliquer dans le formulaire prévu à cet effet les raisons qui ont conduit à la majoration de vos amendes. Par exemple, un changement d'adresse postale peut expliquer cette situation.

Dans une telle situation, il vous revient d'apporter la preuve que vous n'avez jamais été rendu destinataire des avis de contravention initiaux. Il peut être opportun de joindre votre ancien et votre nouveau contrat de bail ou tout autre document permettant de faire valoir vos droits.

NB : En principe, toute demande de remise de majoration suppose qu'un règlement de 60 euros ait été effectuée par chèque, carte bancaire ou par chèque joint au formulaire.