Pas ou plus de syndic de copropriété : Comment procéder?
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La gestion d'une copropriété requiert un syndic conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic de copropriété une personne physique ou une société chargée de veiller au bon fonctionnement de l'immeuble, d'assurer l'entretien courant de l'immeuble, de prendre en charge les tâches administratives, financières, et de représenter la copropriété. Cependant, il arrive parfois que le syndic en place démissionne ou soit révoqué, laissant les copropriétaires dans une situation délicate.
Le syndic vacant/défaillant
Il n'est pas rare que la copropriété se retrouve dépourvue de contrat de syndic.
C'est notamment le cas quand :
- Le mandat du syndic en exercice est arrivé à échéance sans avoir été renouvelé par une Assemblée Générale. Cette situation est assez courante, certains syndics oubliant de convoquer une nouvelle assemblée générale de la copropriété avant l'expiration de leur mandat de syndic.
- Le mandat du syndic n'a pas été renouvelé par l'Assemblée Générale en suite d'un conflit avec les copropriétaires ou du fait d'une insatisfaction dans la gestion opérée par exemple.
- Le syndic a décidé de démissionner de ses fonctions ou est empêché pour diverses raisons (maladie, liquidation judiciaire de la société...).
Face à cette situation, il existe néanmoins deux solutions pour faire face à cette problématique : la désignation en assemblée générale et la nomination par le Tribunal.
Désignation en assemblée générale : La voie préférentielle
La désignation d'un syndic en assemblée générale est la méthode la plus courante. Voici les étapes à suivre :
1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire : Pour élire un nouveau syndic, les copropriétaires doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire. Cette réunion doit être convoquée conformément au règlement de la copropriété, ou par tout copropriétaire conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965. L'ordre du jour doit clairement indiquer la désignation d'un nouveau syndic et la convocation doit respecter les règles de forme et de délais légaux.
2. Sélection du syndic : Lors de l'assemblée, les copropriétaires peuvent proposer des candidats ou mandater un professionnel de l'immobilier pour prendre en charge la gestion de la copropriété. La désignation se fait (sauf dispositions contraires) par un vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
3. Signature du contrat : Une fois le syndic élu, un contrat de syndic doit être signé entre la copropriété et le syndic élu. Ce contrat définira les responsabilités, les honoraires et la durée de la mission du syndic.
Nomination par le tribunal : L'option en dernier recours
Si la désignation en assemblée générale ne parvient pas à élire un nouveau syndic, ou si les copropriétaires ne parviennent pas à s'entendre, une autre option consiste à faire appel au tribunal pour obtenir la désignation judiciaire d'un syndic. Voici les étapes à suivre :
1. Saisine du tribunal : Un ou plusieurs copropriétaires ou membres du Conseil syndical peuvent saisir le Tribunal Judiciaire territorialement compétent pour demander la nomination d'un syndic provisoire.
2. Nomination du syndic provisoire : Le Tribunal nommera un syndic provisoire, qui sera chargé de gérer la copropriété temporairement en attendant la désignation d'un syndic permanent.
3. Organisation d'une assemblée générale : Sous la supervision du syndic provisoire, une assemblée générale doit être organisée pour élire un syndic permanent. Une fois ce syndic élu, la mission du syndic provisoire prendra fin.
En conclusion, il est essentiel de veiller à ce que votre copropriété dispose en permanence d'un syndic dument élu pour assurer une gestion efficace et harmonieuse de la copropriété
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