Le travail en France des étudiants étrangers non-européens est régi par des dispositions conventionnelles et nationales. A l'exception des étudiants algériens, ils bénéficient d'office d'une autorisation de travail à titre accessoire, en raison de 60% du temps de travail annuel, soit 20h/semaine. Au-delà de cette limite, le contrat de travail est soumis à une demande préalable d'autorisation de travail. A défaut, il devient illicite.
Cependant, il existe une controverse entre employeurs et salariés sur la question de la charge de cette formalité (1), et les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inobservation de celle-ci (2).
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
1-) La demande d'autorisation de travail, une obligation à la charge exclusive de l'employeur
Le Conseil de Prud'hommes a confirmé récemment que la demande préalable d'autorisation de travail lors de l'embauche d'un étudiant étranger en CDI à temps complet est une obligation à la charge de l'employeur.
En l'espèce, le salarié étudiant initialement embauché en CDI à temps partiel en raison de 20h/semaine, s'est vu proposé un avenant à son contrat de travail à temps complet. Ce dernier qui était au terme de son cycle d'étude a naturellement accepté cette proposition. Le CDI à temps complet a pris effet alors que le salarié était toujours titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Lors de sa demande de changement de statut étudiant en salarié auprès de la Préfecture, il lui a été demandé de produire l'autorisation de travail afférente à son embauche à temps complet. Le salarié n'a pas manqué de remonter cette information à son employeur pour notamment obtenir les informations concernant les démarches réalisées en vue de l'obtention d'une demande d'autorisation de travail afférente à son embauche à temps complet. En réponse à cette demande, l'employeur prétendait que cette formalité n'était pas nécessaire du fait que le titre de séjour en cours de validité du salarié lui autorisait à travailler, et de surcroit, qu'il ne lui appartenait pas en sa qualité d'employeur d'effectuer cette formalité administrative. Le salarié a donc fait une prise d'acte de rupture de son contrat de travail et soumis ce différend à l'appréciation du Conseil de Prud'hommes aux fins de requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
2-) Un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence d'autorisation de travail
La non-réalisation d'une demande d'autorisation de travail par l'employeur constitue un manquement grave à ses obligations liées à l'embauche de salariés étrangers et rend impossible la poursuite des relations du travail, étant rappelé que le contrat de travail devenait par la même occasion illicite.
A ce titre la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et ne saurait être qualifiée à une démission. Elle a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Fiche pratique rédigée par Maître Ibrahim ZOUNGRANA
Je suis diplômé en master 2 , javais reçu une oqtf en 2019. il y'a un an , j'ai déposé une admission exceptionnelle au séjour par le travail avec un...
Je suis actuellement étudiant algérien j'ai récemment reçu un avis défavorable, à savoir la clôture de ma demande d'autorisation de travail, en raison du...
Je suis auto-entrepreneur et je vais signer un cdi dans les jours qui viennent. on m'a dit que mon employeur devrait faire une demande d'autorisation de...
Je suis dans une situation très particulière, je vous remercie de m'aider. j'ai un titre de séjour travailleur temporaire (qui a expiré le 04/03 mais...
Ma fiancée va obtenir une autorisation de travail pour venir travailler en france à temps partiel comme agent d'entretien. si elle travail bien, son futur...
à vous, j'ose espérer que vous allez bien. j'aimerais savoir, quelle est la démarche à suivre, lorsqu'on a obtenu une autorisation de travail et par la suite un visa...
Je suis en situation irrégulière un an de présence en france j’ai effectuer tout les démarches pour l’inscription à la cfa carros cap boucher j’ai eu l’accord de...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
