Séparation de corps : la fin du devoir de cohabitation, sans mettre fin au mariage

LA REALITE DE LA SEPARATION DE CORPS

Prenons l'exemple de Sophie et Jean, mariés depuis 10 ans. Ils ne souhaitent pas divorcer pour des raisons personnelles et optent pour la séparation de corps. C'est une procédure qui, comme le divorce, peut être prononcée par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal (Article 296 du Code civil). Le couple a contresigné une convention de séparation de corps avec leur avocat et l'a envoyée à un notaire pour enregistrement.

LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA SEPARATION DE CORPS

La séparation de corps n'entraîne pas la dissolution du mariage, mais met fin au devoir de cohabitation. Le couple n'est donc plus tenus de vivre ensemble. Cependant, ils restent liés par les devoirs de fidélité, de secours et d'assistance (Article 212 du Code civil). Si l'un des époux est dans le besoin, il peut réclamer une pension alimentaire. En outre, la séparation de corps entraîne la séparation des biens. Un couple, marié sous un régime de communauté, doit procéder à la liquidation de ce régime pour adopter celui de la séparation de biens.

ET ENSUITE?

Sachez que la séparation de corps peut être convertie en divorce sur demande d'un seul des époux après deux ans de séparation de corps (Article 309 du Code civil). Cependant, elle maintient certaines obligations et interdit aux époux de se remarier ou de se pacser.

La séparation de corps est une solution qui permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Elle a des avantages et des inconvénients, selon la situation et les convictions personnelles de chacun. N'hésitez pas à prendre contact avec nous si vous êtes confrontés à une situation similaire. Nous serons là pour vous accompagner, vous conseiller et vous aider à prendre les meilleures décisions.