La commission de discipline en prison

Quelle est la procédure AVANT le passage en commission de discipline ?

Tout d'abord, le détenu reçoit un document relatant les faits. Le compte rendu d'incident. Lorsque qu'un personnel pénitentiaire constate que le comportement d'un détenu est susceptible de constituer une faute disciplinaire, il rédige un compte rendu d'incident (CRI). Ce document, plus communément appelé " rapport ", déclenche la procédure disciplinaire. Il s'agit le plus souvent d'un document extrêmement succinct et factuel.

Ensuite, un rapport est établi par un agent qui ne pourra siéger lors de la commission de discipline.

En effet, la plupart du temps, le compte rendu d'incident (CRI) débouche sur la conduite d'une enquête qui peut être réalisée par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant (article R.57-7-14 du Code de procédure pénale).

Il s'agit d'un rapport d'enquête, lequel permet d'exposer les circonstances de la faute tout en fournissant des éléments quant à la personnalité de la personne détenue. La personne détenue est auditionnée par l'agent en charge du rapport.

Le chef d'établissement décide, au vu de ce rapport, de l'opportunité de poursuivre ou non la procédure, étant entendu par ailleurs qu'il a six mois pour poursuivre à compter de la commission des faits. Il peut également demander un complément d'informations.

A savoir : Le détenu peut solliciter, dès le moment où il est auditionné par l'agent enquêteur, des actes d'investigation de nature à le disculper. En l'état de la jurisprudence, il ne peut toutefois pas les exiger. Mais si elles lui sont refusées, il pourra ensuite se prévaloir plus facilement de la faiblesse de l'enquête dans le cadre d'un recours.

Si des poursuites sont engagées, la personne est alors convoquée, par écrit, devant la commission de discipline ; cette convocation rappelle les droits prévus.

Important : La personne détenue a des droits - Le droit à l'information, à l'assistance d'un avocat, à l'accès au dossier, à un interprète.

Quelles sont les sanctions disciplinaires en prison ?

À savoir : Les fautes disciplinaires sont prévues par le Code de Procédure Pénale, classées suivant leur gravité, en trois degrés.

On distingue deux types de sanctions : les sanctions " générales " qui sont encourues quelle que soit la faute disciplinaire commise, et les sanctions " spéciales ", qui ne peuvent être prononcées qu'en fonction des circonstances dans lesquelles la faute a été commise.

Les sanctions générales encourues sont :

- L'avertissement ;

- L'interdiction de recevoir des mandats pendant une période maximum de deux mois ;

- La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;

- La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration

- La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois

- Le confinement en cellule individuelle ordinaire (aussi appelé l'isolement) ;

- La mise en cellule disciplinaire (aussi appelée le mitard).

Les sanctions spéciales encourues sont :

- La " suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours " ou du " déclassement d'un emploi ou d'une formation ".

- La " suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois " (il est alors remplacé par un parloir avec hygiaphone). Cette sanction ne peut être prise que lorsque la faute " a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite "

Conséquence d'une sanction disciplinaire

Important : Une sanction disciplinaire peut être assortie en tout ou partie de sursis.

À savoir : Des sanctions supplémentaires ou ajustées existent pour les mineurs et en cas de circonstances particulières.

Important : En cas de demande d'aménagement de peine, le comportement disciplinaire est pris en compte.

Il peut donc être important, si le détenu souhaite contester la sanction disciplinaire, de le faire dans un délai de 15 jours à compter du jour de la notification de la décision.

En pratique, les sanctions sont généralement exécutées immédiatement.