Victime d'un accident de la route : pourquoi faire appel à un avocat ?
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Que vous soyez un piéton renversé par une voiture, un passager d'un véhicule blessé dans un accident de la circulation, le conducteur blessé dans un accident avec un tiers responsable ou encore le proche d'une victime décédée lors d'un accident de la route, la procédure d'indemnisation du préjudice corporel peut être longue et complexe,
Ainsi il est important de noter que chaque cas d'accident de la route est unique, et les étapes spécifiques peuvent varier en fonction des circonstances.
Le principe juridique du droit à indemnisation de la victime
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter a fixé le régime d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation.
- La victime non conductrice
Cette loi permet à la victime non conductrice (le piéton, le passager d'une voiture ou encore d'un bus) d'être indemnisée de ses préjudices corporels sans que l'on puisse lui opposer sa faute simple.
- La victime conductrice
La loi Badinter permet également au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, trottinette électrique) victime d'un accident de la route d'être indemnisé mais ce dernier peut se voir opposer opposer une " faute simple " de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
- L'indemnisation par l'assureur du véhicule impliqué
La loi Badinter a également créé le principe d'une assurance obligatoire pour tout véhicule.
C'est donc en principe l'assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation qui aura la charge d'indemniser la victime.
- Défaut d'assurance ou auteur inconnu
A défaut d'assurance ou si le conducteur du véhicule adverse n'est pas identifié il est possible de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans les conditions prévues par l'article L421-1 et suivants du Code des assurances.
Le rôle de l'avocat est d'évaluer la stratégie la plus efficace pour que la victime soit indemnisée dans les meilleurs conditions.
La constitution du dossier en indemnisation
Sur le plan pratique et si vous êtes victime d'un accident de la route il est nécessaire de réunir dès le début les éléments probatoires :
- Le constat amiable
- Les premiers éléments de l'enquête de police
- Le certificat médical initial des blessures.
La victime dispose de la faculté de porter plainte auprès des services de police mais l'absence de plainte est sans incidence sur le droit à indemnisation.
En revanche lorsque l'auteur est inconnu ou n'a pas été identifié il est recommandé de déposer plainte et de recueillir un maximum de témoignages.
L'évaluation du préjudice corporel de la victime.
L'Expertise médicale est le "passage obligé" afin que les blessures de la victime d'un accident de la route soient évaluées sur le plan médico-légal par un médecin expert,
Cet expert peut être désigné dans un cadre amiable par la compagnie d'assurance ou par voie judiciaire après saisine du Tribunal.
Lors de cette réunion expertise la victime sera donc examinée par un médecin.
A l'issue l'expert notera dans un rapport définitif toutes les conséquences en lien avec l'accident : gênes temporaires et hospitalisation, quantum de souffrances endurées, préjudice esthétique, taux d'incapacité (Déficit fonctionnel permanent ou AIPP), besoin en aide humaine etc...
Dans tous les cas il est impératif pour la victime d'être assistée d'un médecin conseil et d'un avocat.
L'Indemnisation du préjudice corporel
A partir du rapport d'expertise l'avocat se charge de traduire ce langage médical en évaluation financière.
La réclamation (amiable ou judiciaire) s'articule autour d'une nomenclature précise des préjudices, encore appelée nomenclature Dintilhac.
Cette nomenclature décompose les différents postes de préjudices avec :
- Les préjudices patrimoniaux (financiers) : frais médicaux, besoin en aide humaine, aménagement du domicile ou du véhicule, perte de salaires, incidence professionnelle.
- Les préjudices extra-patrimoniaux (personnels) : déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique, souffrances endurées, AIPP ou déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel etc...
C'est la date de consolidation des blessures qui permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents.
Situé à Lyon, Maître Guillaume DURAND et les avocats du Cabinet CORPEA accompagnent toutes les victimes d'un accident de la route à Lyon, d'un accident de la route à Saint-Etienne et partout en France.
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