Agir contre le commissionnaire de transport
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Le recours à un commissionnaire de transport est une pratique courante dans le monde des affaires.
Pour autant très peu de consommateurs connaissent leurs droits quant à l'exécution de ce contrat conclut entre le commettant dénommé donneur d'ordre (généralement le vendeur du bien), et le commissionnaire (le transporteur de la marchandise).
Ce contrat qui est un contrat synallagmatique, c'est à dire que chaque partie a des obligations réciproques, met à la charge du transporteur l'obligation de livrer la marchandise au destinataire et d'éviter la perte du bien ou des avaries.
Le transporteur qui n'exécute pas ses obligations peut voir sa responsabilité engagée.
Le délai pour agir contre le commissionnaire
Le délai pour agir contre le transporteur est d'un an pour les actions concernant un retard, la perte de marchandises ou des avaries.
Ce délai court à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la date à laquelle elle devait être remise, en cas de perte totale.
Des causes d'interruption de ce délai existent.
Il est rappelé que le délai de prescription d'un an ne concerne que les seuls contrats ayant pour objet des prestations de transport de marchandises et ne s'applique pas à l'entreprise sous-traitante qui n'a été mandatée que pour assurer la manutention d'un transformateur électrique ne peut se prévaloir de ce délai.
Les formalités à accomplir lors de la réception de la marchandise
A la réception de la marchandise, le consommateur doit compléter la lettre de voiture par d'éventuelles réserves.
Il est important de noter que la livraison met fin au contrat de transport et fait tomber la présomption de bon état de la marchandise de sorte qu' une réception sans réserves exonère de toute responsabilité le transporteur quant aux dommages qui ont pu être causés à la marchandise.
Il est conseillé dans les trois jours à compter de la livraison de porter à la connaissance du transporteur vos réclamations par LRAR ou exploit d'huissier.
Le non-respect de ces formalités empêche toute action ultérieure contre le transporteur.
L'exonération du transporteur
Le transporteur de marchandises est présumé responsable du dommage causé au destinataire en raison du retard de livraison, de la perte des marchandises et des avaries.
Toutefois, cette responsabilité est écartée en cas de:
- Force majeure (un évènement imprévisible, irrésistible et extérieure).
- Faute de l'expéditeur
- Faute du destinataire
- Vice propre de la marchandise
- Freinte de route
Aucune action contre le transporteur ne peut être intentée par le consommateur lorsque l'une des causes susvisées est caractérisée.
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