Comment reprendre une entreprise à la barre du Tribunal de commerce ?

Liste d'entreprises à racheter et offres pertinentes

En application de l'article L.631-13 du Code de commerce, il est possible de faire une offre de reprise de toute entreprise faisant l'objet d'une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire).

Attention, il convient de procéder d'abord à une analyse précise de l'entreprise ou de la branche d'activité à racheter, et de son marché, afin de formuler une offre pertinente et viable (permettant de convaincre le juge-commissaire, juge chargé des procédures collectives).

Des listes d'entreprises disponibles sont consultables sur le site de la Chambre de commerce et d'industrie et sur celui de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

La reprise à l'occasion d'un plan de cession

Quand le Tribunal décide qu'une cession, totale ou partielle, de l'entreprise peut être envisagée, il fixe un délai dans lequel les offres de reprise peuvent être adressées à l'administrateur et au mandataire judiciaires.

L'administrateur remettra les offres à tout intéressé, pour qu'il puisse en prendre connaissance.

Le contenu de l'offre doit comprendre l'ensemble des informations énoncées à l'article L.642-2 du Code commerce, comme la désignation précise des biens, des droits et des contrats repris, les prévisions d'activité et de financement, le prix, les modalités de paiement et les garanties de solvabilité de l'acquéreur.

Elle doit aussi prévoir les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée, les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre, et la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de cette offre.

Ce-dernier doit naturellement attester ne pas avoir été interdit de gestion, et présenter les comptes de ses trois derniers exercices et prévisionnels.

Toute offre de reprise devant être ferme et irrévocable, elle ne peut être assortie d'aucune condition suspensive (typiquement de financement).

Le candidat doit donc déjà fournir ses garanties de financement.

Le repreneur de l'entreprise ne doit pas avoir de lien avec l'ancien propriétaire. (l'article L.642-3 du Code de commerce interdit toute reprise par un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise liquidée, ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ou tout prête-nom).

Les avantages du rachat "à la barre"

Peuvent être reprises des entreprises ou branches d'activité en cours de liquidation judiciaire, mais aussi seulement placées en redressement avec poursuite d'activité (donc toujours en activité).

Dans ce second cas, le repreneur acquerra une entreprise qui pourra poursuivre son existence entre les mains de son nouveau dirigeant.

Néanmoins dans ces deux hypothèses, le rachat à la barre présente deux avantages principaux.

Il permet d'abord une reprise à un prix avantageux, l'entreprise ayant été placée en procédure collective.

Surtout, l'acquéreur lui-même peut choisir l'assiette de la reprise (par exemple quels salarié ou contrat-fournisseur conserver).

Le juge-commissaire a en effet le pouvoir de mettre fin et sans indemnité à tout contrat, même conclu pour une durée longue (bail commercial, contrat de travail, abonnement?), sur recommandation de l'administrateur judiciaire.

Enfin, les coûts de la restructuration seront supportés par la procédure collective.