Respect des normes AFNOR et limitation de responsabilité

Clauses exonératrices de responsabilité

Ces clauses annulent toute responsabilité, et permettent donc d'éviter toute sanction.

Elle ne sont néanmoins valables que pour les obligations les moins importantes du contrat, et seuls deux types d'évènements peuvent causer leur mise en oeuvre : l'imprévision et la force majeure.

L'imprévision (article 1195 du Code civil) désigne l'apparition de circonstances d'une telle rigueur qu'elles vont profondément perturber l'économie du contrat, postérieurement à sa formation. La partie qui subit ce déséquilibre peut alors demander une renégociation de ce contrat (entre les parties ou devant le Juge), tout en continuant à exécuter ses obligations.

La force majeure (article 1218 du Code civil) désigne tout évènement remplissant les 3 conditions suivantes : imprévisibilité, irrésistibilité et indépendance.

Clauses limitatives de responsabilité

Ces clauses fixent un montant maximal de dommages et intérêts, ou limitent les évènements pouvant déclencher la responsabilité d'une partie.

Pour qu'elles soient valables, le plafond de dommages et intérêts prévu ne doit pas être dérisoire par rapport au préjudice subi.

Elles sont par ailleurs inapplicables en cas de faute lourde (comportement grave ou négligence grave).

Normes AFNOR

L'AFNOR (Association française de normalisation) est un organisme, dépendant du Ministère de l'Industrie, dont la mission est de coordonner et homologuer les normes et de certifier produits et services.

Ces normes sont obligatoires pour les marchés passés par l'État, les établissements et services publics, et deviennent chaque jour un gage de qualité supplémentaire pour les marchés privés.

La certification (NF par exemple) s'adresse au client final et est une preuve que le produit ou service dispose des caractéristiques prescrites.

Nullité de la limitation ou de l'exonération de responsabilité

Les contrats prévoient généralement une clause dite " d'homme de l'art ", stipulant que les obligations doivent être exécutées avec les standards d'un professionnel de la matière.

La partie n'ayant pas respecté les normes AFNOR aura ainsi nécessairement failli au standard de l'homme de l'art, et ne pourra pas faire jouer la clause exonératrice ou limitative de responsabilité stipulée.

Ceci peut même être expressément stipulé, et correspondre à une faute lourde (empêchant ainsi automatiquement l'application de toute clause exonératrice ou limitative de responsabilité).

Attention néanmoins en cas de chaines de contrats, car ces clauses sont contractuelles : elles s'appliquent seulement à l'égard des parties au contrat lui-même, sauf dans le cas d'une responsabilité civile délictuelle.

De plus, il est classique que les juridictions retiennent une participation du demandeur à son propre dommage, par son choix d'un produit ou service non-certifié.