Création d'une société commerciale : SAS ou SARL ? Les questions à se poser.
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A la constitution, la SAS et la SARL ont des points communs : l'associé peut déposer 1 euros symbolique au capital social, il peut être seul à créer la société ou la créer avec plusieurs autres personnes, la responsabilité des associés de la société sera limitée à leurs apports en capital, ces deux sociétés sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) avec une possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR).
Néanmoins, le choix de l'une ou l'autre forme sociale suppose de comparer leurs caractéristiques.
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La société par actions simplifiée (SAS)
- Des statuts à la carte : l'associé de la SAS peut organiser les statuts comme il le souhaite. Par exemple, il peut insérer une clause d'agrément ou de préemption ou encore créer des organes de directions en sus du président.
- La direction de la société : la SAS est obligatoirement dirigée par un Président qui peut être une personne physique ou morale. Le dirigeant sera soumis au régime général de la sécurité sociale.
- Cession de la société : en cas de cession des titres de la SAS, les droits d'enregistrement seront de 0.1% du prix de cession.
La société à responsabilité limitée (SARL)
- Une rédaction des statuts encadrée par la loi : en créant une SARL, on ne fait pas ce que l'on veut, on doit respecter les dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de commerce. Par exemple, on ne peut être plus de 100 associés dans une SARL.
- La direction de la société : la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Le régime social du gérant varie selon qu'il est associé majoritaire (régime de sécurité sociale des indépendants) ou non (régime général de la sécurité sociale).
- Cession de la société : en cas de cession des titres, les droits d'enregistrement seront de 3% du prix de cession diminuée d'un abattement spécifique.
Conclusion
Il résulte de ce qui précède que les questions à se poser pour choisir l'une de ces deux formes sociales sont les suivantes :
- Quel statut social je souhaite adopter en tant que dirigeant ? Est-ce-que je souhaite avoir une couverture sociale complète ?
- Est-ce que j'envisage de céder ma société dans le futur ?
- Est-ce que je veux créer une groupe de société ?Ou filialiser des sociétés déjà existantes ?
- Quelle image je veux que ma société renvoie à de potentiels investisseurs ?
Une fois que vous aurez répondu à ces questions, vous pourrez opter plus facilement pour l'une ou l'autre de ces formes sociales.
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