LA RÉFÉRENCE 7 EN DROIT PÉNAL ROUTIER

I. Le prononcé d'une décision judiciaire n'implique pas son exécution

Il est primordial de comprendre que le prononcé d'une décision judiciaire n'implique pas nécessairement son exécution notamment en droit pénal routier.

En effet, le juge dispose de la possibilité de condamner un conducteur à diverses peines avec ou sans exécution provisoire.

1) Lorsque l'exécution provisoire est prononcée

Dans ce cas, la décision judiciaire prononcée est applicable à compter de son prononcé.

Ainsi, un conducteur condamné à une peine de suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 6 mois avec exécution provisoire doit l'exécuter immédiatement après le prononcé de la décision.

2) Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été prononcée

Dans ce cas, l'exécution des peines complémentaires affectant le permis de conduire est subordonnée à la notification du document RÉFÉRENCE 7.

La signature du document RÉFÉRENCE 7 permettra de faire courir le point de départ de votre peine de suspension ou de votre peine d'annulation de votre permis de conduire.

La compréhension de cette information est essentielle.

En effet, certains conducteurs exécutent leurs peines de suspension judiciaire de leur permis de conduire alors que la décision judiciaire prononcée n'est pas assortie de l'exécution provisoire et sans avoir signé le document RÉFÉRENCE 7.

Dans une telle situation, un conducteur peut être contraint à exécuter deux fois la même peine.

II. L'obtention du document RÉFÉRENCE 7

A l'issue d'une audience, il vous revient de vous rendre au bureau d'exécution des peines (BEX) du tribunal afin d'obtenir deux documents distincts :

- Le document REFERENCE 7,

- Le relevé de condamnation pénale.

Le BEX est un bureau qui permet aux justifiables d'obtenir des informations sur les décisions judiciaires prononcées à leur encontre. Il permet également l'exécution des décisions judiciaires, le paiement des amendes et des frais de procédure.

Tous les tribunaux ne disposent pas nécessairement d'un bureau d'exécution des peines.

A défaut de BEX au sein de votre tribunal, il reviendra au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile de vous notifier ce document. Le délai de notification de ce document peut ainsi s'avérer très long.

La remise du document RÉFÉRENCE 7 est subordonné à la remise de votre permis de conduire sauf si ce dernier a d'ores et déjà été remis lors de votre interpellation ou remis à la préfecture après la notification d'un arrêté de suspension.

Le défaut de signature du document RÉFÉRENCE 7 peut également entraîner votre inscription sur le fichier des personnes recherchées (FPR).

III. La présentation du document RÉFÉRENCE 7

Le document RÉFÉRENCE 7 est un document qui se présente sur 2 pages. La première page fait apparaître :

- L'identité du conducteur,

- L'identification du permis de conduire,

- La décision judiciaire rendue.

Les informations figurant sur la seconde page sont essentielles. On y retrouve :

- La date de début d'exécution de votre peine de suspension, d'interdiction ou d'annulation de votre permis de conduire,

- Ainsi que la date de fin d'exécution de cette peine.

Il est impératif de bien vérifier la concordance des informations figurant la décision judiciaire et sur le document RÉFÉRENCE 7 avant de signer ce document.

Ce document permet de prouver que vous avez exécuté la peine de suspension, d'interdiction ou d'annulation judiciaire de votre permis de conduire.

A l'issue de votre période de suspension, d'interdiction ou d'annulation judiciaire de votre permis de conduire, il vous reviendra de joindre ce document sur le site de l'ANTS aux fins de récupérer la validité de votre permis de conduire.

A RETENIR :

- A l'issue d'une condamnation à une peine de suspension, d'interdiction ou d'annulation de votre permis de conduire, vous devez obtenir le document RÉFÉRENCE 7,

- Le prononcé d'une décision judiciaire n'implique pas nécessairement son exécution,

- Le document RÉFÉRENCE 7 peut être notifié par le bureau d'exécution des peines au tribunal ou par le commissariat ou la gendarmerie compétente,

- Le document RÉFÉRENCE 7 doit être transmis sur le site de l'ANTS pour récupérer la validité de votre permis de conduire.