LE RENFORCEMENT DU DROIT AU LOGEMENT DES PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES, ATTEINTS D'UNE MALADIE GRAVE OU VICTIME D'UN ACCIDENT D'UNE PARTICULIERE GRAVITE
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Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnelle qui vise à garantir un individu d'avoir un toit. C'est un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. L'Etat garantit ce droit dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leur propres moyens à un logement décent et indépendant.
Ce droit est accessible à tous, sans disctinction juridique au sol. L'interdiction sans relogement devient le principe.
Toutefois, selon les enquêtes menées, près de la moitié des familles ayant à charge un enfant malade ou handicapé déclarent rencontrer des problèmes financiers avec du logement.
La loi n°2023-622 du 19 Juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie grave ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité met également en place la mesure de protection du droit au logment.
Désormais, il est interdit aux bailleurs de donner congé aux locataires bénéficiant de l'AJPP sans solution de relogement proposé à une condition de présenter un justificatif médical et disposer des faibles revenus.
I- LA PRESENTATION D'UN JUSTIFICATIF MEDICAL
L'AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) est une aide financière versée par la caisse d'allocation familiale (CAF). Cette prestation est destinée au parent qui intérrompt ou qui réduit son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant de moins de 20 ans atteint d'un handicap ou d'une maladie grave, ou gravement accidenté.
Pour bénficier de l'AJPP, il faut que l'état de santé de l'enfant à charge soit grave, qu'il résulte d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident. Le caractère de gravité est affirmé par un medecin, qui établit un certificat médical sous pli cacheté après examen de l'enfant, et qui évalue la durée prévisible des soins exigés.
Le certificat médical doit détailler les soins nécessités et mentionner la durée pendant laquelle la présence du parent est recommandée.
Le parent d'un enfant handicapé malade ou victime d'un accident d'une particulière gravité doit présenter ce certificat médical à son propriétaire, lors du renouvellement du bail afin d'éviter d'être congédier en l'absence de solution de logement proposé.
II- LES FAIBLES REVENUS
Davantage de familles d'enfants handicapés, atteints d'une maladie grave, ou victime d'un accident d'une particulière gravité sont confrontées à une situation moins favorable sur le marché du travail.
Par manque de solution pour une prise en charge de leur proche, les parents sont contraints de freiner leur vie professionnelle et de devenir les aidants à vie de leur enfant.
Selon un nouveau sondage de l'UNAPEI (Union nationale d'associations de parents d'enfants inadaptés), 41% d'actifs en charge d'enfants handicapés travaillent à temps partiel. Les parents d'enfants atteints d'une maladie grave ou victime d'un accident d'une particulière gravité ne sont pas épargnés par cette situation.
Le revenu des parents travaillant à temps partiel est réduit, il en va de même pour l'intéressement, la participation, les primes car ils s'aligent avec le temps du travail.
Cette situation défavorable sur le marché du travail s'accompagne d'une plus grande fragilité économique.
D'où la nécessité d'interdire aux bailleurs de donner congés aux locataires bénéficiant de l'AJPP sans solution de relogement proposée à conditions de présenter un justificatif médical et de disposer de faibles revenus.
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