Droits d'auteur : le seul paiement d'une prestation n'entraîne aucune cession des droits!
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De nombreux artistes, graphistes, photographes et autres créateurs mentionnent régulièrement sur leur facture la mention " Tout droit cédé ", pensant ainsi céder à leur client l'ensemble des droits issus de leur prestation.
Outre le fait que cette mention ne sécurise ni les créateurs, ni les clients, elle n'entraîne aucune cession, notamment des droits d'auteurs qui pourraient exister.
Le droit d'auteur en quelques mots
En France, la loi protège les oeuvres par le droit d'auteur du seul fait de leur réalisation, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Pour être protégée, une oeuvre n'est donc soumise à aucune formalité. Elle doit toutefois répondre à une condition : être originale. L'originalité, se définissant comme l'empreinte de la personnalité de l'auteur se manifestant par des choix libres et créatifs de ce dernier, et soumise à l'appréciation des juges en cas de litige.
En matière de droits d'auteur, il est par ailleurs nécessaire de distinguer l'oeuvre de son support : l'achat d'une photographie dans une galerie d'art pour décorer un appartement ne permet d'avoir que la propriété matérielle de ladite photographie mais pas la propriété des droits d'auteur portant sur cette dernière, qui appartiennent de manière exclusive au photographe.
C'est la même chose en matière de prestation de service : faire appel à un photographe pour réaliser des photographies pour son activité n'entraîne pas de facto la possibilité d'utiliser lesdites photographies, par exemple pour illustrer son site internet, même si la prestation a été payée et que la facture mentionnait " Tout droit cédé ".
Le photographe reste en effet titulaire de ses droits patrimoniaux, tels que le droit de représentation et le droit de reproduction, et de son droit moral, qui protège l'intégrité et la paternité de son oeuvre.
Si le droit moral est incessible, inaliénable et imprescriptible, il est toutefois possible de céder les droits patrimoniaux sous certaines conditions.
La cession des droits d'auteur
En France, la cession de droits d'auteur est effectivement soumise à des obligations strictes pour être valide :
- Elle doit être écrite ;
- Mentionner les droits qui sont cédés et leur destination, c'est-à-dire l'utilisation qui va être faite ;
- Préciser la durée ainsi que le territoire de la cession ;
- Et indiquer la rémunération de l'auteur.
A défaut de mentionner l'une de ces conditions, la cession est nulle et l'exploitation de l'oeuvre peut constituer une contrefaçon !
Pour reprendre l'exemple du photographe, le seul fait d'avoir payé ce dernier pour sa prestation n'autorisera donc pas le client à utiliser librement les photographies. Et ce même si la facture mentionne " Tout droit cédé " puisque seule une cession écrite avec les mentions susvisées permettra une cession !
En pratique
Vous souhaitez faire réaliser des prestations par des tiers qui pourraient faire naître des droits d'auteur ? Assurez-vous de bien vous faire céder ces derniers par un contrat pour pouvoir les utiliser librement. La rédaction de ce contrat devant répondre à des conditions strictes pour être valide, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour le rédiger ou le relire.
Vous avez réalisé des prestations sur lesquelles vous avez des droits d'auteur et vous vous apercevez que vos créations sont utilisées sans votre autorisation ? Vous pouvez solliciter la régularisation d'une cession de vos droits d'auteur ou agir en contrefaçon en vous faisant accompagner par un avocat spécialisé.
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