Ventes aux enchères judiciaires
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Les vente aux enchères judiciaires concernent des biens immobiliers qui ont fait l'objet d'une saisie par un tiers notamment des banques envers un crédit n'aurait pas été payé.
Pour pouvoir enchérir il faut obligatoirement faire appel à un avocat.
Ces biens peuvent êtres soit des maisons individuelles, soit des appartements, soit des garages ou bien des immeubles entiers.
Le bien peut être dit "occupé" ou "libre"
Dans le premier cas, le propriétaire occupe encore le bien, autrement dit il vit dedans.
S'il ne part pas de lui-même il faudra entamer une procédure d'expulsion à son encontre pour pouvoir bénéficier du bien.
Le point positif des biens occupés c'est que souvent, les enchérisseurs sont moins nombreux et l'enchère ne monte pas haut.
Le point négatif est qu'il faudra attendre l'issue d'une procédure d'expulsion (1 an) pour récupérer le bien. Il faudra donc s'armer de patience pour au final faire une bonne affaire.
Dans le second cas, le bien est libre de toute occupation.
Les enchérisseurs sont souvent en plus grand nombre et les enchères peuvent monter haut (ou pas selon le nombre de candidats présents dans la salle). Si vous devenez adjudicataire du bien, c'est à dire si vous emportez l'enchère, l'avantage est que vous pouvez immédiatement disposer du bien.
Les conditions pour enchèrir
Pour enchérir, il faut nécessairement faire appel à un Avocat et pas n'importe lequel.
En effet, si vous êtes intéressé par un bien situé entre Menton et Saint Laurent du Var, en passant par l'arrière pays niçois, vous devez obligatoirement faire appel à un Avocat inscrit au Barreau de Nice.
L'enchère se déroule nécessairement au Tribunal Judiciaire de Nice , palais RUSCA, 1 Place du Palais 06300 Nice.
Lorsque vous avez trouvé un Avocat vous devrez être en mesure de lui apporter un chèque de banque, signé par le Directeur de votre banque, d'un montant fixé à 10% de la mise en prix de l'enchère.
Par exemple si vous êtes intéressé par un appartement dont la mise à prix est fixé à 50 000 euros, votre chèque de banque devra être d'in montant de 5 000 euros.
Attention, si vous êtes intéressé par un bien dont la mise à prix est de 10 000 euros ou moins, sachez que vous devez impérativement disposer d'un chèque de banque d'une valeur de 3000 euros. En effet, la valeur du chèque de banque, comme vous l'aurez compris de peut jamais être en deçà de 3000 euros.
Une fois cette condition remplie, vous devez donner mandat à votre a Avocat de vous représenter pour un montant fixé à l'avance.
Le mandat est fourni par votre Avocat ainsi que les documents nécessaires à l'adjudication.
Vous devez également fournir une attestation de non condamnation a? une peine, en cours d'exe?cution, portant interdiction d'acheter un bien immobilier a? usage d'habitation ou un fonds de commerce.
Cette attestation vous est fourni par votre Avocat, vous devez simplement la signer.
Combien coûte une enchère ?
Lorsque vous vous rendez au Tribunal Judiciaire de Nice (Palais RUSCA) à l'entrée au fond à gauche de la salle du rez-de-chaussée, vous apercevrez des fiches , de différentes couleurs, décrivant les biens qui seront mis aux enchères.
Les enchères se déroulent tous les jeudi à 9h du matin et durent en moyenne 1h.
Dans la fiche descriptive du bien, il y a ce que l'on appelle la " mise à prix" c'est à dire le prix de départ sur lequel, vous, enchérisseurs allez proposer des prix, par l'intermédiaire de votre Avocat, présent à vos côtés, dans la salle des enchères.
Il est primordial, de discuter avec votre Avocat en amont, des caractéristiques du bien, afin de ne pas se présenter aux enchères avec un montant nettement inférieur aux autres participants.
Aussi et surtout, sachez qu'il faudra ajouter aux prix final de l'adjudication, environ 10% qui correspond aux frais de publication et autres frais afférents au bien.
Par exemple :
La mise à prix du bien qui vous intéresse est fixé à 50 000 euros.
Vous emportez l'enchère à 100 000 euros.
Au total vous payerez environ 110 000 euros.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet de Maître KOLA, Avocat au Barreau de Nice, situé 37 Avenue de la République 06300 Nice.
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