Mon propriétaire veut m'expulser de mon logement : quels sont mes droits ?
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Les motifs pour lesquels votre bailleur peut solliciter votre expulsion sont variés :
- Impayés de loyers et charges
- Défaut de souscription d'une assurance habitation
- Défaut de versement du dépôt de garantie
- Troubles anormaux du voisinage
- Usage des lieux illicite ou non conforme à leur destination
- Exécution de travaux de transformation sans accord du bailleur
Toutefois, l'hypothèse la plus répandue reste celle de la demande d'expulsion pour cause de loyers impayés.
Avant tout propos, vous devez garder à l'esprit que vous êtes tenus au paiement de votre loyer quelle que soit la
légitimité de vos revendications ; l'unique cas permettant une suspension des loyers demeurant la non-décence ou l'insalubrité du logement.
Cela ne signifie pas que vous êtes sans recours contre un propriétaire négligeant ;
1. J'ai reçu un commandement de payer les loyers
Dans la plupart des cas, votre contrat comporte une clause résolutoire aux termes de laquelle le bail sera résolu de plein droit en cas d'impayé de loyer.
Vous n'êtes toutefois pas sans défense face à une telle situation.
En effet, la résolution du bail en présence d'une clause résolutoire suppose que votre bailleur vous fasse délivrer un commandement de payer les loyers dans un délai de 6 semaines (depuis la loi d 27 juillet 2023 n°2023-2023-668, anciennement 2 mois).
Pendant ce délai, vous pouvez encore régulariser votre situation en payant les sommes dues ou tenter d'obtenir un échéancier de règlement à l'amiable.
2. J'ai reçu une assignation en expulsion
Si vous n'êtes pas parvenu à payer votre dette dans le délai du commandement de payer, ou si votre bail ne prévoit pas de clause résolutoire, votre bailleur peut décider de vous assigner devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal compétent.
Vous êtes autorisé à vous défendre seul. Toutefois compte tenu des enjeux, il est conseillé de faire appel aux services d'un avocat pour vous assister tout au long de la procédure, vérifier le montant de votre dette et vous éviter l'expulsion.
3. J'ai reçu un commandement de quitter les lieux
Lorsque votre expulsion a été ordonnée par un Juge et que le jugement vous a été signifié, vous êtes susceptible de recevoir un commandement de quitter les lieux.
Vous disposerez alors de 2 mois pour restituer le logement.
Dans un premier temps, vous devez garder à l'esprit que l'expulsion ne peut avoir lieu durant la période de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars inclus) si vous ne disposez pas d'une solution de relogement acceptable.
Quand bien même le délai prescrit par le commandement expirerait pendant cette période, votre bailleur ne pourra donc pas vous forcer à déménager.
Il convient toutefois de ne pas perdre le contrôle sur votre situation.
Aussi, dans le cas où le délai pour quitter les lieux serait trop court pour vous permettre de vous reloger dans des conditions normales, vous pouvez saisir le Juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à 1 an.
L'obtention d'un tel délai n'a toutefois rien de systématique et doit être sérieusement motivé auprès du Juge.
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