Plus-value professionnelle : conditions d'exonération

Plus-value professionnelle : exonération en fonction de la valeur des éléments transmis

Article 238 quindecies du code général des impôts : ce dispositif est applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole par des entreprises individuelles assujetties à l'impôt sur le revenu ou sociétés de personnes ou soumises à l'impôt sur les sociétés qui répond à certaines conditions, des organismes sans but lucratif, des collectivités territoriales ou des établissement publics de coopération intercommunale). L'exonération porte sur les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

• Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500.000 euros ;
• Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500.000 euros et 1.000.000 euros. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1.000.000 euros – valeur des éléments transmis) / 500.000 euros.

Plus-value professionnelle : report d'imposition en cas d'apport en société

L'article 151 octies du code général des impôts prévoit un régime particulier d'imposition des plus-values d'apport. Il ne s'applique donc pas en cas d'exonération des plus-values d'apport. Ce dispositif concerne les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. Il y a lieu de distinguer selon que les plus-values sont afférentes à des biens amortissables ou non amortissables. L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport (article 210 A du du code général des impôts). Elle porte sur les plus-values diminuées des moins-values sur éléments amortissables. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques.

Plus-value professionnelle : report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

En application de l'article 41 du code général des impôts : ce dispositif est applicable aux personnes physiques à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. L'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments si elle est antérieure. Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées. Les conditions d'application du report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle sont :

• Poursuite de l'activité par un ou plusieurs bénéficiaires de la transmission ;
• Transmission de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé.

Plus-value professionnelle : exonération en cas de départ en retraite

Article 151 septies A du code général des impôts : ce dispositif est applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (entreprise individuelle assujetties à l'impôt sur le revenu ou sociétés de personnes). La cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable.

Conditions d'application de l'exonération en cas de départ en retraite : En cas de cession d'une entreprise individuelle, l'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole;
• L'entreprise cédée est une PME ;
• Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, que ce soit une fonction de direction ou une activité salariée ;
• Le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cession, ou dans les deux ans précédant celle-ci.

En cas de cession des titres d'une société à l'IR, l'exonération s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins cinq ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• La société dont les titres sont cédés est une PME soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ;
• La cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé ;
• Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés, de direction ou toute activité salariée ;
• Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les deux ans suivant la cession, soit dans les deux ans précédant celle-ci ;
• Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire (l'acquéreur). Cette condition s'apprécie au moment de la cession mais également dans les trois ans qui suivent la cession ;

La société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenue, de manière continue au cours de l'exercice de cession, à 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne relevant pas du régime des PME.

Plus-value professionnelle : abattement sur les plus-values immobilières à long terme

Article 151 septies B du code général des impôts : Les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :

• des biens immobiliers qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
• ou des titres de société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation.