Convocation devant le président du Tribunal de commerce pour non-dépôt des comptes annuels au greffe

Obligation de dépôt des comptes

Quel manquement ?

Conformément aux articles L.232-21 et suivants du Code de commerce , toutes les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce afin qu'ils soient annexés au Registre du commerce et des sociétés.

Quels délais ?

-Les comptes annuels doivent être approuver dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice social.

Dans les SAS, le délai de consultation des associés pour l'approbation des comptes annuels n'est pas encadré par la loi et peut être fixé dans les statuts.

À savoir : Le président du Tribunal de commerce peut accorder une prorogation du délai de six mois pour approuver les comptes sur requête du représentant légal de la société.

-Le dépôt au greffe du Tribunal de commerce doit être réalisé dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés.

Ce délai est de deux mois si le dépôt est effectué par voie électronique sur le Guichet Unique (Guichet des formalités des entreprises) (c. com. art. L. 232-23, I).

Quels documents juridiques ?

- Les comptes annuels : Bilan, compte de résultat et annexe.

-La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la résolution d'affectation votée.

-Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Quelles sanctions :

Sans réponse aux relances du greffe pour non-dépôt des comptes annuels, vous vous exposez à des sanctions civiles et pénales.

• Sanction pénale :

Le manquement à l'obligation de dépôt des comptes annuels constitue une contravention de cinquième classe passible d'une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive (c. com. art. R.247-3).

A savoir : Le délai de prescription est d'un an à compter de la date à laquelle les comptes sociaux auraient dû être déposés

• Sanction civile :

Le président du Tribunal de commerce, à la demande de tout intéressé, du ministère public ou du greffe et statuant par ordonnance en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de déposer les comptes annuels (c. com. art. L. 611-2, II).

Cette injonction de dépôt des comptes peut porter sur les comptes annuels des 5 dernières années.

Exemple : Une ordonnance est rendue par le président du Tribunal de commerce faisant injonction au dirigeant de déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.

A défaut de dépôt des comptes dans ce délai, le dirigeant devra payer une astreinte, de 100 € par jour de retard jusqu'au jour où les comptes annuels seront déposés.

A savoir : Le paiement de l'astreinte oblige le dirigeant de la société à titre personnel et non la société. Le dirigeant faisant supporter le paiement de l'astreinte à la société s'expose à des poursuites pour abus de biens sociaux.

Quelles raisons à la convocation du président :

Sans réponse à l'injonction de dépôt des comptes, le président du Tribunal de Commerce peut faire usage de son pouvoir d'enquête dans le but d'obtenir des informations sur la situation économique et financière de la société qui a méconnu à ses obligations de dépôt des comptes annuels (c. com. art. L.611-2 II).

Dans cette hypothèse, le président du Tribunal de commerce peut notamment décider d'engager une procédure d'alerte des entreprises en difficulté.

Qu'est-ce qu'une procédure d'alerte ?

Si l'injonction de déposer les comptes est restée infructueuse ou si le président a connaissance de difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la Société , il peut convoquer le dirigeant pour un entretien afin que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation de la Société.

Exemple : ne pas déposer les comptes annuels d'une société et une situation de capitaux propres négatifs sont considérés comme des indices de difficulté d'une société.

Cet entretien confidentiel avec le président lui permet d'obtenir communication des informations économiques sur la société.

Le dirigeant est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Il peut se rendre au rendez-vous avec le conseil de son choix.

La convocation reprend les éléments qui motivent cet entretien tel que le non-dépôt des comptes annuels.

A l'issue de cet entretien ou à défaut de présentation du dirigeant, le président peut solliciter des administrations ou des services des incidents de paiement des renseignements sur la situation de la situation.

S'il constate que la société remplit les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le président peut en informer le ministère public qui pourra solliciter l'ouverture d'une procédure collective.

A l'issue de cet entretien ou à défaut de présentation du dirigeant, le président peut solliciter des administrations ou des services des incidents de paiement des renseignements sur la situation de la situation.

S'il constate que la société remplit les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le président peut en informer le ministère public qui pourra solliciter l'ouverture d'une procédure collective.

Mon conseil :

N'attendez pas que le président du Tribunal de commerce ordonne une injonction de déposer les comptes.

Dès la première relance du greffe ou si vous faîtes l'objet d'une injonction de déposer les comptes sous astreinte journalière, notre cabinet vous accompagne dans la régularisation de l'ensemble de vos dépôts de comptes annuels auprès greffe.

Nous établissons ainsi la documentation juridique nécessaire et nous réalisons les formalités subséquentes auprès du Guichet Unique (Guichet des formalités des entreprises) en vous permettant de respecter les délais impartis.

Enfin, ne pas se présenter à l'entretien entrainera inévitablement une aggravation de la situation.

Ainsi, en cas de convocation par le président du Tribunal de commerce, Maître Léa Damery vous représente afin de débattre de la situation de la société tout en défendant au mieux ses intérêts pour obtenir le classement du dossier.

Retrouvez cet article sur le blog du Cabinet : avocat à Compiègne (damery-avocate.fr)