Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître NICOLAS RICHEZ
Maître RICHEZ

Recouvrement de créance et facture impayée

Sociétés / Restructuration / Par Maître RICHEZ, Avocat, Publié le 14/05/2024 à 17h13
80
partages

L'avocat en droit commercial vous accompagne dans le recouvrement en cas de difficulté liée à un retard de paiement de l'un de vos clients ou partenaire commercial. Il gère pour vous le suivi de toutes les étapes du recouvrement de vos créances impayées (de la simple simple de relance jusqu'à l'obtention du jugement si nécessaire) et au besoin avec la mise en oeuvre de mesures conservatoires.

Trouvez votre avocat droit des sociétés
Premier rendez-vous gratuit

1. Rappel des bons réflexes pour éviter les factures impayées

En matière de recouvrement de créances, la prévention et la réactivité jouent un rôle important. Dans cet article on vous livre quelques conseils et recommandations pour éviter qu'une situation d'impayé se concrétise.

  • Se renseigner sur vos clients afin d'apprécier leur solvabilité et leur fiabilité,
  • Soigner sa communication et faire signer des devis et des justificatifs de vente (Bons de commande, bon de livraison) renvoyant à vos conditions générales de vente
  • Etablissez une facture dès que la prestation est délivrée en précisant les délais de paiement (30 jours à compter de la livraison, 45 jours fin de mois ou 60 jours)
  • Ajouter des clauses dissuasives dans vos documents de vente (clause pénale en cas de retard, déchéance du terme, clause de réserve de propriété?)
  • Demander des acomptes pour les prestations onéreuses
  • Offrir des facilités de paiement

2. Le processus de recouvrement des créances

Recouvrement de créances amiable

Si malgré toutes les précautions prises, votre entreprise fait face à une facture impayée, il est temps d'initier une procédure de recouvrement par la mise en place d'un processus. Plusieurs étapes peuvent être mise en oeuvre :

- Relance par courriel et par téléphone,

- L'envoi d'une lettre de relance. Elle constitue un préalable indispensable à toute procédure de recouvrement judiciaire. Dans certains cas, elle peut permettre d'établir un dialogue et d'obtenir un accord amiable ce qui impactera moins les relations commerciales.

- L'envoi d'une lettre de mise en demeure comportant :

  • Date et numéro de la facture impayée
  • Date d'échéance
  • Montant de la facture et pénalités de retard éventuelles (intérêts de retard, pénalités forfaitaires de recouvrement)
  • Produits ou services ayant donné lieu à facturation ;
- La requête en injonction de payer. Le régime de l'injonction de payer est fixé aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. C'est un moyen efficace pour obtenir une décision de justice rapidement et de procéder au paiement forcée de la créance en l'absence de contestation de l'Ordonnance en injonction de payer par le débiteur.

Recouvrement de créances judiciaire

– Le référé provision. Si le montant de la créance est élevé mais que la créance n'est pas sérieusement contestable, le créancier peut recourir à la procédure de référé provision. Il s'agit d'une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire provisoire et d'engager des mesures d'exécution forcée immédiatement même si le débiteur fait appel de l'Ordonnance de référé provision. Cette procédure permettra notamment d'effectuer des saisies sur les comptes bancaires du débiteur même s'il a interjeté appel de la décision.

– L'assignation au fond : Classiquement en cas de litige entre deux sociétés, l'assignation au fond sera portée devant le Tribunal de commerce. Depuis la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la représentation par avocat devant le tribunal de commerce est obligatoire, sauf exceptions, pour tous les litiges dont le montant de la demande est supérieur ou égal à 10.000 euros.

Fiche pratique rédigée par Maître NICOLAS RICHEZ
Maître RICHEZ
Une question en droit des sociétés ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Si un particulier ou un commerçant professionnel vous doit de l'argent (exemple d'une facture impayée) plusieurs options s'offrent à vous pour recouvrer les sommes dues :- la...
La facture est un document de nature commerciale et comptable détaillant des prestations ou des marchandises vendues. elle permet de constater le détail des conditions de...
Tout chef d'entreprise, a dans le cadre de son activité, à faire face un jour à un client indélicat, qui tardera ou ne règlera même jamais ses factures; de tels comportements...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer