Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale

Conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les sociétés

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal du Pacte Dutreil.

• La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
• Un engagement collectif de conservation doit avoir été pris :
• par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés, ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;
• pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission ;
• cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu'il s'agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s'il s'agit de titres de sociétés cotées).
• Un engagement individuel de conservation doit suivre l'engagement collectif lors de la transmission des titres, chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l'engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée minimum de quatre ans à compter de la fin de l'engagement collectif.

L'exercice d'une activité au sein de la société : L'un des associés signataires de l'engagement collectif de conservation ou l'un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale s'il s'agit d'une société de personnes (visée aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts) une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l'art 975 du code général des impôts).

Cas particuliers : l'engagement collectif réputé acquis (art. 787 B, b-2 du code général des impôts)

L'engagement collectif est réputé acquis lorsque deux conditions sont remplies :

• détention par le défunt seul (ou le donateur), ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire pendant au moins deux ans, de titres représentant les seuils exigés en droits financiers et en droits de vote ;
• exercice dans la société, par le défunt (ou le donateur) ou son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire, depuis plus de deux ans à la date de la transmission :
• de son activité professionnelle principale si la société relève de l'IR,
• d'une des fonctions de direction visées à l'article 975 III-1 du code général des impôts si la société est soumise à l'IS.

Conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles

Il en existe plusieurs :

• Sur la durée de l'activité de l'entreprise transmise : l'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Sur la durée de détention de l'entreprise : elle doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans. Aucun délai n'est cependant exigé en cas d'acquisition à titre gratuit ou de création de l'entreprise transmise.
• Sur l'engagement de conservation : chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l'engagement individuel dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant 4 ans.
• Sur la poursuite de l'exploitation de l'entreprise par l'un des héritiers ou l'un des donataires : l'un d'eux doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
• Enfin, la transmission de l'entreprise doit porter sur la totalité des biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (tous ceux qui sont affectés à l'exploitation de l'entreprise).

Les entreprises à associé unique (EURL, EARL, SASU) bénéficient de l'exonération partielle. A travers le Pacte Dutreil, la transmission d'entreprise bénéficie d'un régime de faveur tant en matière de donation que de succession. Une bonne connaissance du dispositif et une bonne anticipation vous permettront de transmettre l'entreprise familiale dans des conditions privilégiées.