L'enquête pénale en matière de violences intra-familiales

I. L'audition de la victime

En premier lieu, les enquêteurs vont s'attacher recueillir les déclarations de la victime des violences intra-familiales.

La victime est entendue sur les faits de violences. Les enfants du couple peuvent également être entendues en qualité de victimes ou de témoins s'ils sont dotés du discernement nécessaire.

L'enquêteur demande à la victime à la fin de l'audition si elle souhaite déposer plainte pour les faits dénoncés.

En l'absence d'une plainte de la victime, l'enquête pénale peut se poursuivre sur décision du Procureur de la République.

La victime est également informée de ses droits :

- Le droit de faire constater ses blessures auprès de l'Unité médico-judiciaire,

- Le droit de se constituer partie civile afin d'obtenir réparation de ses préjudices,

- Le droit d'être assisté par un avocat,

- Le droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions,

- Le droit d'être aidé par une association d'aide aux victimes de violences,

- La possibilité de solliciter des informations juridiques ou sociales auprès d'un juriste et du psychologue du commissariat,

- La possibilité de solliciter la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement si des poursuites sont engagées contre le mis en cause.

II. L'interpellation et l'audition du mis en cause

Dans de nombreuses situations, le mis en cause est interpellé au domicile familial à la suite du signalement des voisins ou de la victime.

Cette visite permet aux enquêteurs de recueillir sans attendre les premières déclarations des victimes, des voisins et de constater l'état du domicile familial.

L'interpellation est suivie généralement d'un placement en garde à vue de la personne suspectée des violences.

En principe, l'audition débutera par la question suivante : " pouvez-vous m'indiquer les motifs de votre interpellation ? ".

Voici ensuite quelques questions types régulièrement posées :

- Quelle est votre situation familiale (mariage, concubinage, pacs, séparation, divorce) ?

- Parlez-moi de vous, de votre parcours de vie.

- Comment vous décrirez-vous niveau caractère ?

- Est-ce que vous êtes impulsif/impulsive ?

- Est-ce que vous avez eu beaucoup de relations conjugales ?

- Quelles sont les bases du couple pour vous ?

- Comment ça se passe en général à la maison ?

- Décrivez-moi votre relation avec la victime ?

- Vous n'avez jamais levé la main sur votre épouse/ époux ou l'un des enfants présents au domicile ?

- Avez-vous déjà insulté votre épouse/épouse ?

- Est-ce que vous vous disputez souvent ?

- Empêchez-vous votre épouse/époux de sortir du domicile ?

- Comment expliquez-vous les déclarations des victimes ?

- Consommez-vous de l'alcool, si oui à quelle fréquence ? Avez-vous des addictions ?

- Comment envisagez-vous votre relation conjugale désormais ?

- Êtes-vous connu pour des faits de violences ?

- Reconnaissez-vous les faits qui vous sont reprochés ?

III. Les actes d'enquêtes habituels

En premier lieu, les enquêteurs vont s'attacher à entendre toutes les personnes susceptibles de délivrer des informations sur les violences intra-familiales.

Cela conduit les enquêteurs à réaliser une enquête de voisinage mais également à entendre l'entourage familial et amical du mis en cause et de la victime.

Les enquêteurs peuvent également être amenés à prendre attache avec les ex-compagnes/compagnons du mis en cause.

Lorsque les violences concernant les enfants, les enquêteurs peuvent contacter l'établissement scolaire de ces derniers.

Enfin, une confrontation entre le mis en cause et la victime peut avoir lieu si la victime ne s'y oppose pas.

A l'issue de l'ensemble de ces actes enquêteurs, il revient au Procureur de la République de décider de la suite à donner à l'enquête.

Selon leur gravité, les enquêtes en matière de violences intra-familiales peuvent aboutir à la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites ou à la comparution du mis en cause devant un tribunal correctionnel.