CDD successifs sans interruption pour un même salarié : légal ou pas ?
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La loi limite les cas dans lesquels l'employeur peut conclure plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) sans interruption avec un même salarié.
En cas de non-respect des règles posées par la loi, l'employeur s'expose à ce que le salarié demande la requalification de ses CDD successifs en CDI et la condamnation de son employeur au paiement de certaines indemnités.
Quels sont les cas de recours aux CDD successifs autorisés par la loi ?
Le Code du travail autorise la conclusion de CDD successifs avec un même salarié sur le même poste ou sur un poste différent, sans interruption (ou délai de carence) entre chaque contrat, dans les cas suivants :
- Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie par exemple) ;
- Contrat saisonnier ;
- CDD d'usage ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.
Quelles limites à respecter par l'employeur ?
Dans tous les cas, l'employeur ne doit jamais avoir recours à des CDD successifs dans le but de pourvoir durablement un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Par ailleurs, en principe, un CDD ne peut pas avoir pour objet de remplacer plusieurs salariés absents simultanément ou successivement. Cependant, à titre expérimental jusqu'au 13 avril 2025, il est possible dans certains secteurs d'activité définis par Décret de conclure un CDD multi-remplacements (Décret n°2023-263 du 12 avril 2023).
Quels sont les autres cas de recours aux CDD successifs autorisés ?
En dehors des cas de recours aux CDD successifs autorisés par la loi, l'employeur peut conclure plusieurs CDD avec un même salarié sur un même poste à condition qu'il respecte un délai de carence.
Ce délai de carence doit s'écouler entre la fin du contrat et la réembauche et se calcule en fonction de la durée du contrat :
- Durée totale du CDD (renouvellement inclus) inférieure à 14 jours : le délai de carence doit correspondre à la moitié de la durée du CDD ;
- Durée totale du CDD (renouvellement inclus) à partir de 14 jours : le délai de carence doit correspondre au tiers de la durée du CDD.
Si la succession de CDD concerne des postes différents, un délai suffisant doit également s'écouler entre chaque contrat de manière à ne pas révéler un recours abusif au CDD.
Quelles sanctions ?
Si l'employeur ne respecte pas les règles relatives à la conclusion de plusieurs CDD, le salarié peut prétendre à la requalification de ses CDD en CDI et à la condamnation de son employeur au paiement de certaines sommes telle que l'indemnité de requalification.
Si l'employeur a mis fin à la relation contractuelle, le salarié pourra également prétendre au paiement des indemnités liées à la rupture du contrat (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse etc ?).
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