Les droits des passagers en cas de retard du vol (Partie II)

Dans quelles situations vous avez le droit à un remboursement ? L'hypothèse de retard de vol

Le retard (article 6)

Votre vol a du retard quand celui-ci n'est pas parti à l'heure initialement prévue. Vous bénéficiez de différents droits selon la durée du retard et la distance parcourue par l'avion.

Indemnisation (article 7):

Vous pouvez demander une indemnisation à votre compagnie aérienne lorsque vous subissez un retard de plus de trois heures à l'arrivée. Le montant est le même que celui pour l'annulation de vol : - de 250 € pour les vols dont la distance est de 1 500 kilomètres ou moins.

- de 400 € pour les vols dans l'Union Européenne dont la distance est de plus de 1 500 km et pour les autres vols entre 1 500 et 3 500 km.

- de 600 € pour les vols dont la distance est de plus de 3 500 km hors UE.

Remboursement du billet (article 8):

Votre billet peut être remboursé si le retard est de plus de 5 heures et que vous renoncez à votre voyage.

Prise en charge (Article 9):

La compagnie aérienne doit prendre en charge les rafraîchissements, la restauration (pas de manière excessive) et les deux appels gratuits, si :

- si votre vol est retardé de plus de 2 heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins,

- si votre vol est retardé de plus de 3 heures pour tous les vols de plus de 1 500 kilomètre dans l'Union européenne ou pour les vols entre 1 500 et 3 500 km hors de l'Union Européenne,

- pour le reste des vols si il dépasse un retard de plus de 4 heures.

Vous bénéficiez également d'un hébergement à l'hôtel gratuit et le transport de l'aéroport jusqu'à cet hôtel si le vol est retardé au jour suivant.

Comment agir face à cette situation ?

Si la compagnie aérienne n'a pas respecté ses obligations, vous pouvez :

Faire une réclamation auprès de la compagnie aérienne

Si la compagnie aérienne ne vous a pas pris en charge, elle est dans l'obligation de vous rembourser ce que vous avez avancé, ex: un hébergement. La plupart des compagnies aériennes disposent d'un service client pour traiter les réclamations. Dans votre réclamation, expliquez les faits, précisez ce que la compagnie n'a pas respecté et indiquez ce que vous demandez. N'hésitez pas à joindre les factures et autant de preuves que possible.

Médiation tourisme et voyage

Si la réponse de la compagnie ne vous satisfait pas ou si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire. Cela peut permettre de trouver un compromis entre vous et la compagnie aérienne. Il faut néanmoins vérifier si cette dernière fait partie des membres de cette médiation (www.mtv.travel/les-adherents).

Signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Ce signalement permet à la DGAC de prendre les mesures correctrices nécessaires mais elle reste indépendante et ne pourra pas vous rembourser à la place de la compagnie aérienne. Ce signalement est possible seulement si vous avez préalablement adressé une réclamation au transporteur aérien et attendu sa réponse au moins 2 mois.

Saisir le tribunal compétent

Vous avez également la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. conforméméent aux dispositions du réglement N°1215/2012 de l'UE en date du 12 décembre 2012, vous pouvez assigner la compagnie aérienne devant les tribunaux de l'État où le vol a été ou aurait dû être fourni.