Contester son solde de tout compte : les bons réflexes !

I. Quelles sommes sont listées dans le reçu pour solde de tout compte ?

Parmi les sommes comprises dans le calcul du solde de tout compte :

- le paiement des salaires ;

- la prime d'ancienneté ;le 13e mois ;les heures supplémentaires non-payées ;

- l'indemnité compensatrice de congés payés ;

- l'indemnité compensatrice de jours RTT non pris l'indemnité de préavis s'il n'est pas effectué ;

- l'indemnité de fin de mission d'un CDD ;

- l'indemnité de licenciement, le cas échéant ;

- l'indemnité de rupture conventionnelle, le cas échéant ;

- l'épargne salariale si le salarié demande son déblocage.

II. Comment contester les sommes mentionnées sur le solde de tout compte ?

La loi ne vous oblige nullement à signer le reçu pour solde de tout compte. L'employeur ne peut pas subordonner le versement des sommes dues au salarié à la signature ce document.

Le délai de contestation de ce document dépend d'ailleurs de sa signature ou de l'absence de signature.

- Si le salarié a signé le reçu : il peut dénoncer le document dans les 6 mois suivant sa signature ;

- Si le salarié n'a pas signé le reçu : il peut contester le document dans les 1 an si le montant contesté concerne la rupture du contrat de travail (par exemple s'il conteste l'indemnité de licenciement), dans les 2 ans s'il conteste un élément relevant de l'exécution du contrat de travail (par exemple le non-paiement de frais professionnels), dans les 3 ans pour tout ce qui va relever des salaires.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au-delà de ces délais, le reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur devient libératoire pour l'employeur. Cela signifie que les sommes qui y sont mentionnées ne peuvent plus être contestées par le salarié.

Attention : l'employeur peut lui aussi réclamer des sommes au salarié pendant un délai de 3 ans en cas de trop perçu.