AMELIORER SA TRESORERIE : AMELIORER SON BESOIN EN FOND DE ROULEMENT NET

I - LES MESURES EN AMONT

1.1. renseignements sur votre co-contractant :

L'extrait Kbis de votre cocontractant vous renseigne sur son capital, l'année de création mais un simple examen de l'état des privilèges va vous guider sur ses éventuelles difficultés antérieures à celles que vous pourriez rencontrer.

Des inscriptions d'hypothèque ou des nantissements sur le fonds de commerce sont déjà pris?

L'URSSAF et le Trésor Public en pratiquent tous les jours.

Je ne conclus pas avec cette société.

1.2. clause de réserve de propriété :

Votre société fabrique des produits manufacturés ?

Votre société vend ou loue du matériel ?

Il convient alors d'examiner si vos conditions générales de vente contiennent bien cette clause, laquelle permet de rester propriétaire de vos marchandises, tant que leur règlement n'est pas complet.

C'est dire que si un créancier est plus rapide que vous, qui tenterez d'en obtenir restitution, il devra vous en assurer, retour car vous en restez parfaitement propriétaire.

1.3. cautions du représentant légal de votre co-contractant :

Il est évident que tout dépend de votre type de clientèle car on ne peut pas toujours obtenir la caution de la part du Président Directeur Général ou gérant de X années.

Cela étant, un jeune dirigeant vous le concédera.

1.4. mentions des modalités de paiement sur vos factures :

Il est bien connu que sur notre territoire, on s'acquitte de ses factures moyennant trois mois et voir plus.

Toujours est-il qu'une simple mention de " paiement comptant " ou " par retour " ou d'échéance n'apparaît pas toujours au libellé de vos factures.

La mention d'intérêts au taux légal, et plus, à date d'émission de vos factures est également possible.

Certaines mentions sont obligatoires : 40 euros pour frais de recouvrement...

Il convient également de se pencher sur le mode de règlement qui sera le plus fiable et de le prévoir dès la conclusion du contrat : virement etc?

II - LES MESURES EN AMONT DE LA VOIE JUDICIAIRE

2.1. la mise en demeure

La mise en demeure constitue un prémisse à la voie judiciaire.

Elle obéit à un certain nombre de conditions de forme parmi lesquelles figure en bonne place, le fait qu'elle soit bien adressée par voie de pli recommandé avec accusé de réception.

Ce courrier doit mentionner de manière expresse que des intérêts courent à compter de son envoi, sans compter l'annonce d'une voie contentieuse.

2.2. saisies conservatoires :

Sur présentation de vos factures, bons de commande et de livraison, il est parfaitement possible de saisir, les comptes bancaires du débiteur, ses marchandises, ou encore les titres des associés et ce, parfaitement en amont de tout contentieux.

Ces mesures sont dites conservatoires car elles sauvegardent vos droits.

2.3. nantissements du fonds de commerce, hypothèques sur l'immeuble :

Vous pouvez naturellement nantir le fonds de commerce de votre cocontractant comme inscrire une hypothèque sur un bien immeuble appartenant à l'un des associés voir au gérant?

C'est dire qu'au moindre examen de l'établissement bancaire du débiteur, la banque considérera qu'il est en difficulté avérée? et sa ligne de crédit sera diminuée voire ne sera plus augmentée?

III - MESURES JUDICIAIRES DU RECOUVREMENT DE VOS IMPAYES

Il est évident qu'une fois que vous êtes bien renseigné sur l'identité des intervenants, le profil de la société et sa surface financière : il est presque aisé d'agir contre elle.

3.1. injonction de payer :

Si un chèque sans provision constitue un titre exécutoire de sorte qu'un huissier peut saisir le compte bancaire de votre cocontractant, juste après avoir reçu le chèque sans provision de votre débiteur.

Cela étant précisé, ne vous leurrez pas un seul instant, les animateurs des structures en face des vôtres ne transmettent plus aujourd'hui leurs références bancaires?: ils font des virements !

Une décision judiciaire et donc un titre exécutoire sont nécessaires.

C'est ainsi que des ordonnances d'injonction de payer peuvent être obtenues sur simples productions de (i) vos factures, (ii) vos relances et (iii) du cadre contractuel mis en place entre vous.

Certes, celle-ci peut être contestée mais votre débiteur sait que vous savez vous y prendre !

3.2. assignation en référé :

Une assignation en référé, dit référé provision est également possible.

Cette procédure ne supporte pas la moindre contestation sérieuse (le débiteur ne veut pas payer), car le juge des référés est le juge de l'évidence.

C'est ainsi que si le débiteur rapporte la preuve que votre livraison n'était pas complète, par exemple, le juge ne fera pas droit à votre demande.

3.3. assignation en redressement judiciaire :

Tout dépend naturellement de la pression effective que vous voulez exercer sur votre débiteur.

Vous pouvez provoquer sa chute mais si votre débiteur a encore les moyens de vous régler : il le fera.