Restriction des droits aux chômages pour les salariés en CDD refusant un poste en CDI
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La loi du 21 décembre 2022, applicable au 1er janvier 2024 prévoit que les salariés en CDD qui refusent, à deux reprises, un poste en CDI seront privés de leur droit au chômage.
Heureusement, une telle privation ne s'applique pas à tous les cas de refus d'un CDI : seuls les refus de pourvoir un poste en CDI répondant à des critères précis seront pris en compte.
Les conditions pour qu'un refus d'emploi emporte restriction des droits aux chômage.
En effet,
- Le poste proposé au salarié doit être identique ou similaire à celui occupé par le salarié au cours de son CDD
- La rémunération proposée doit être au moins équivalente à celle perçue par le salarié au cours de son CDD
- La classification et la durée de travail doivent également être équivalentes au poste occupé en CDD
- Le lieu de travail doit être identique
Concernant la procédure, lorsque l'employeur entend proposer au salarié en CDD un poste en CDI, il doit le faire avant le terme de son contrat à durée déterminée et par écrit, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge, permettant de conférer date certaine à cette proposition d'emploi.
Ensuite, l'employeur doit informer le salarié des caractéristiques du poste et lui laisser un délai raisonnable pour se positionner.
Il convient à ce stade de préciser qu'une absence de réponse du salarié équivaut à un refus de poste.
Le contrôle de France Travail sur les refus de CDI du salarié
Si la proposition de CDI formulée au salarié réunit les critères, de fond et de forme précitée, l'employeur sera tenu, en cas de refus du salarié, d'informer France Travail qui tiendra les comptes.
En effet, si le salarié a refusé, sur une même période de 12 mois, deux propositions de CDI conformes aux critères précités, ses droits au chômage seront refusés.
En revanche, une proposition de poste en CDI non conformes aux critères, cumulatifs, précités est sans incidence sur les droits au chômage du salarié.
Autrement dit, le salarié est libre de refuser autant de CDI qu'il le souhaite lorsque les postes proposés mentionnent, par exemple, une rémunération, une qualification ou une durée de travail différente de son CDD.
De la même manière, si le salarié a, au cours de la même période de 12 mois, occupé, un temps, un poste en CDI, ses droits au chômage seront rouverts.
Il en va de même si les propositions formulées par son employeur à l'issue de son CDD ne correspondent pas à son projet personnalisé d'accès à l'emploi.
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