Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Camille VANNEAU
Maître VANNEAU

Restriction des droits aux chômages pour les salariés en CDD refusant un poste en CDI

Travail / Droits et obligations chômeur / Par Maître VANNEAU, Avocat, Publié le 19/06/2024 à 14h33
123
partages

La loi du 21 décembre 2022, applicable au 1er janvier 2024 prévoit que les salariés en CDD qui refusent, à deux reprises, un poste en CDI seront privés de leur droit au chômage.

Heureusement, une telle privation ne s'applique pas à tous les cas de refus d'un CDI : seuls les refus de pourvoir un poste en CDI répondant à des critères précis seront pris en compte.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

Les conditions pour qu'un refus d'emploi emporte restriction des droits aux chômage.

En effet,

- Le poste proposé au salarié doit être identique ou similaire à celui occupé par le salarié au cours de son CDD

- La rémunération proposée doit être au moins équivalente à celle perçue par le salarié au cours de son CDD

- La classification et la durée de travail doivent également être équivalentes au poste occupé en CDD

- Le lieu de travail doit être identique

Concernant la procédure, lorsque l'employeur entend proposer au salarié en CDD un poste en CDI, il doit le faire avant le terme de son contrat à durée déterminée et par écrit, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge, permettant de conférer date certaine à cette proposition d'emploi.

Ensuite, l'employeur doit informer le salarié des caractéristiques du poste et lui laisser un délai raisonnable pour se positionner.

Il convient à ce stade de préciser qu'une absence de réponse du salarié équivaut à un refus de poste.

Le contrôle de France Travail sur les refus de CDI du salarié

Si la proposition de CDI formulée au salarié réunit les critères, de fond et de forme précitée, l'employeur sera tenu, en cas de refus du salarié, d'informer France Travail qui tiendra les comptes.

En effet, si le salarié a refusé, sur une même période de 12 mois, deux propositions de CDI conformes aux critères précités, ses droits au chômage seront refusés.

En revanche, une proposition de poste en CDI non conformes aux critères, cumulatifs, précités est sans incidence sur les droits au chômage du salarié.

Autrement dit, le salarié est libre de refuser autant de CDI qu'il le souhaite lorsque les postes proposés mentionnent, par exemple, une rémunération, une qualification ou une durée de travail différente de son CDD.

De la même manière, si le salarié a, au cours de la même période de 12 mois, occupé, un temps, un poste en CDI, ses droits au chômage seront rouverts.

Il en va de même si les propositions formulées par son employeur à l'issue de son CDD ne correspondent pas à son projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Fiche pratique rédigée par Maître Camille VANNEAU
Maître VANNEAU
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Né d'une importante réforme en 2008 fusionnant l'anpe et l'unedic, pôle emploi est désormais le guichet unique du demandeur d'emploi. pôle emploi accueille...
Après plusieurs cdd de remplacement, j'ai signé en 2018 un cdd à durée minimale en remplcement d'une salariée qui est toujours en maladie et ce...
Biento déclaré inapte est ce que j'ai le droit au chômage en sachant que j'ai rqth et cdpth.inaptitude après accident de travail merci j'ai peut que...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer