Les droits en garde-à-vue
63 partages |
La garde-à-vue est une procédure qui répond à des règles précises et permet de retenir une personne au commissariat ou à la gendarmerie. Vous venez d'être informé, par l'agent en charge de l'enquête, que votre proche est placé en garde-à-vue.
Vous vous demandez ce qu'est une garde-à-vue, quels sont les droits de votre proche et quels sont vos droits ?
L'article qui suit vous aidera à mieux comprendre cette procédure et les droits applicables.
Pourquoi placer une personne en garde-à-vue ?
La La garde-à-vue intervient dans le cadre d'une enquête. Elle permet "d'emprisonner" une personne dans les locaux de la gendarmerie ou de la police pendant une durée de 24h, renouvelable une ou plusieurs fois suivant les infractions qui sont reprochées. Pendant la garde-vue, la personne est privée de liberté.
Une personne est placée en garde-à-vue par des policiers ou des gendarmes lorsqu'il existe des raisons plausibles de penser qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement.
La garde-à-vue doit avoir pour objectif de permettre de réaliser des actes d'enquête qui impliquent la présence ou la participation de la personne gardé-à-vue, de s'assurer que la personne restera à disposition de la justice, d'empêcher que la personne ne modifie les preuves, d'empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou victimes (ainsi que leur famille et proches), d'empêcher que la personne ne se concerte avec ses complices, d'assurer que le crime ou le délit cesse.
Quels sont les droits en garde-à-vue ?
Les proches du gardé-à-vue n'ont pas de droit, sauf si le gardé-à-vue est mineur.
De son côté, le gardé-à-vue a droit de :
- Faire prévenir un proche de sa garde-à-vue : l'enquêteur appellera lui-même la personne à prévenir.
- Faire prévenir son employeur : l'enquêteur appellera lui-même l'employeur,
- Faire de déclaration spontanée, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire : il ne peut donc pas lui être reproché de garder le silence lors de son audition,
- Solliciter l'assistance d'un Avocat,
- Solliciter l'assistance d'un interprète s'il ne parle pas suffisamment le français,
- Solliciter un examen médical : le médecin se prononcera uniquement sur le point de savoir si l'état de santé du garé-à-vue est compatible avec une garde-à-vue,
- Faire des observations en cas de prolongation de la mesure de garde-à-vue : ces observations sont formulées lorsque la personne est présentée au procureur.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours