Pas de vacances pour la jurisprudence
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La Cour de cassation n'a pas pris de vacances et a rendu des décisions intéressantes début juillet.
Il est fondamental pour les avocats d'assurer une veille juridique constante afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles.
Durée de la période d'essai et preuve du caractère réalisable des objectifs de salarié
Lorsque, à l'issue d'un ou plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée de ces contrats s'impute sur la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI, même si les CDD ont été espacés de courtes périodes.
(Cass. soc.19-6-2024 n° 23-10.783 FS-B, S. c/ Sté Euromed cardio)
Il appartient à l'employeur d'établir que les objectifs qu'il a fixé à son salarié sont réalisables, notamment au regard des heures de délégation de ce dernier.
(Cass. soc. 3-7-2024 n° 22-22.283 F-D)
Renonciation clause de non-concurrence et prime de précarité
Dès lors que la clause de non concurrence prévoit la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail,
l'envoi d'un courriel ne peut pas avoir cette conséquence.
(Cass. soc. 3-7-2024 n° 22-17.452 F-B)
L'employeur qui a offert la conclusion d'un CDI avant le terme du CDD n'a pas à verser la prime de précarité lorsque le salarié refuse cette embauche.
(Cass. soc. 3-7-2024 n° 23-12.340 F-D)
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