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La protection fonctionnelle vise à offrir une protection juridique et matérielle aux agents publics en cas d'agression ou de poursuites judiciaires dès lors que ces situations surviennent dans l'exercice de leurs fonctions, sous certaines conditions.
Ce mécanisme reflète une exigence de l'administration de protéger ses agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, en leur assurant un soutien face aux risques inhérents à l'exercice de leurs missions.
Ce dispositif bénéficie aux agents publics au sens large ainsi qu'à certains membres de leur famille, sous certaines conditions. Il concerne précisément :
Ce régime, garanti notamment par les articles L. 134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique, se manifeste dans deux situations distinctes :
En application des dispositions du code général de la fonction publique, lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites judiciaires et qu'il remplit les conditions lui permettant d'obtenir la protection fonctionnelle, l'administration doit :
Lorsque l'agent est victime d'une infraction ou bien risque de l'être, l'administration doit :
Pour mettre en oeuvre cette protection, l'agent public doit adresser une demande écrite par LRAR à son autorité hiérarchique en exposant les faits qui justifient cette demande.
En cas de décision explicite ou implicite de rejet (en raison du silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande) de l'administration, l'agent peut former un recours administratif préalable et engager ensuite, en cas de rejet, ou bien même directement, une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois.
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