La responsabilité des parents à l'égard de leur enfant mineur

Le principe de responsabilité des parents du fait de leur enfant

L'alinéa 4 de l'article 1242 prévoit que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux."

En d'autres termes, lorsqu'un enfant cause un dommage à quelqu'un (ou à quelque chose), ce soin ses parents qui seront responsables.

Il s'agit d'une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire que les parents sont tenus de réparer le dommage causé par leur enfant, même en l'absence de faute.

Ce type de responsabilité vise notamment à protéger les victimes en simplifiant leur démarche d'indemnisation.

En effet, plutôt que d'avoir à prouver la faute d'un mineur, la loi rend les parents directement responsables et la victime peut plus facilement obtenir réparation (auprès des organismes d'assurance des parents).

La mise en oeuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Afin que les parents soient responsables du fait de leur enfant, quatre conditions (cumulatives) doivent être réunies :

• Un enfant mineur ;

• Un fait de l'enfant : il suffit que l'enfant ait causé un dommage à un tiers. En effet, depuis l'arrêt Fullenwarth rendu par la Cour de cassation en 1984, un simple fait non fautif suffit à engager la responsabilité des parents [1].

• La cohabitation des parents avec l'enfant : les juridictions retiennent la cohabitation juridique, définie par la jurisprudence comme la résidence habituelle de l'enfant chez ses parents. Par exemple, même si l'enfant est scolarisé en internat ou temporairement confié à un tiers, il est toujours considéré comme cohabitant avec ses parents. A noter que la cohabitation ne cesse que s'il existe une décision de justice transférant la résidence habituelle de l'enfant chez un tiers ou dans une institution spécialisée.

• L'exercice de l'autorité parentale des parents sur l'enfant : lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale, tous deux sont solidairement responsables. A l'inverse, lorsqu'elle est exercée que par un seul des parents (décès, déchéance ou retrait de l'autorité parentale) seul le titulaire de l'autorité parentale est responsable.

[1]arrêt Fullenwarth, Cass. ass. pl., 9 mai 1984, n°79-16.612

Le cas particulier de la responsabilité des parents séparés

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 28 juin 2024, a fait évoluer la jurisprudence concernant la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant mineur.

Jusqu'à présent, en cas de séparation, seule la responsabilité du parent chez qui la résidence habituelle de l'enfant était fixée était engagée, même si l'autre parent (ayant un droit de visite et d'hébergement) exerçait aussi l'autorité parentale.

Désormais, la Cour de cassation estime que deux parents vivant séparément sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant dès lors qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale (hors cas où l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire).

Par conséquent, les parents qui bénéficient d'un droit de visite et d'hébergement sont responsables du fait de leur enfant mineur du moment qu'ils sont titulaires de l'autorité parentale.