Le salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt maladie ?
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Avant la loi du 22 avril 2024, il n'était pas possible d'acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle.
La loi du 22 avril 2024 a changé la législation relative à l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou accident d'origine non professionnelle.
Nouveauté introduite par la loi du 22 avril 2024
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie non professionnelle sont désormais considérés comme des périodes de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés.
Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie dans la limite de deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d'acquisition des congés.
L'employeur doit-il informer le salarié du nombre de jours de congés payés acquis à son retour d'arrêt maladie ?
L'employeur est tenu d'informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :
- (i) Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie
- (ii) De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris
Après chaque arrêt maladie, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.L'information peut avoir lieu via la fiche de paie qui est communiquée au salarié de l'entreprise.
Les congés payés peuvent-ils être reportés ?
Si les congés payés non pas été pris du fait d'un arrêt de travail alors le salarié bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de période de report supérieure. Si les congés payés n'ont pas été pris à la fin du délai de 15 mois alors ils sont perdus.
Si le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (c'est-à-dire pendant toute la période de référence comprise entre le 1er juin N-1 et le 31 mai de l'année N) alors le point de départ du délai de report de 15 mois est fixé à la fin de cete période.
Exemple :
Un salarié a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle pendant 2 mois, du 1er août au 30 septembre 2024 :
Il a droit de bénéficier de 2 jours ouvrables par mois (soit 4 jours ouvrables) au titre de l'arrêt maladie.
Le salarié a droit a 29 jours de congés payés (congés pays acquis pendant l'arrêt maladie et congés payés acquis hors période d'arrêt maladie) :
?5 jours du 1er juin au 31 juillet 2024 : 2 x 2,5 jours = 5 jours
?4 jours du 1er août au 30 septembre 2024 (maladie) : 2 x 2 jours = 4 jours
?20 jours du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours = 20 jours
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