Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, c'est-à-dire les sociétés civiles, les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le conjoint commun en biens d'un associé, qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales, bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites.
Trouvez votre avocat droit des sociétés
Premier rendez-vous gratuit
Obligation d'averti le conjoint commun en biens
Afin de permettre à ce conjoint d'exercer son droit, la loi impose que ce dernier soit averti et qu'il soit justifié de cet avertissement dans l'acte d'apport ou d'achat.
Le conjoint commun en biens doit notifier à la société son intention d'être personnellement associé.
Si le conjoint souhaite y renoncer sa renonciation peut être tacite à condition d'être claire et sans réserve (Cass. com. 21-9-2022 no 19-26.203 : RJDA 12/22 no 686).
Une décision définitive, sauf accord à l'unanimité des associés
Dès que le conjoint commun en biens a décidé de renoncer à sa qualité d'associé il ne peut en principe jamais revenir sur sa décision.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois une exception au caractère définitif de cette renonciation. Il s'agit de l'hypothèse où à la demande du conjoint les associés acceptent à l'unanimité que le conjoint ait la qualité d'associé et, ce, quand bien même l'épouse avait renoncé à sa qualité d'associé lors de l'apport (Com. 19 juin 2024, FS-B, n° 22-15.851).
En effet, le fait d'avoir renoncé lors de l'apport n'empêche pas le conjoint de se voir reconnaître ultérieurement la qualité d'associé avec le consentement unanime des associés.
Lorsqu’ils sont mariés sous le régime de communauté légale, la plupart des biens acquis durant leur mariage sont communs aux époux. les parts sociétales...
Dans un mariage communauté de bien l'époux qui a renoncé a sa qualité d'associer dans une société pu l'autre époux est lui même associé. peut il réclamé quelque chose sur les...
Mon mari vient de décéder, nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien réduite au acquêts, avec donation au dernier vivant. mon mari a 3 enfants, dont...
Je veux acheter un nouveau appartemet sur notre sci mais mon accocié ne veux pas investir. quesqu'on peut faire? nous avons chaqu'un 50% des parts pour le...
Mon mari a depose une requete en divorce. ns sommes passe en conciliation et avons ete autorise a vivre separemment en attendant la suite. seulement, je me rend...
Je bénéficie actuellement de la procédure de surendettement et ce depuis peu de temps. ma situation financière va s'améliorer à brève échéance. puis-je renoncer...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
