La renonciation à la qualité d'associé par le conjoint d'un associé ne peut pas être définitive
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Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, c'est-à-dire les sociétés civiles, les SARL, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le conjoint commun en biens d'un associé, qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales, bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites.
Obligation d'averti le conjoint commun en biens
Afin de permettre à ce conjoint d'exercer son droit, la loi impose que ce dernier soit averti et qu'il soit justifié de cet avertissement dans l'acte d'apport ou d'achat.
Le conjoint commun en biens doit notifier à la société son intention d'être personnellement associé.
Si le conjoint souhaite y renoncer sa renonciation peut être tacite à condition d'être claire et sans réserve (Cass. com. 21-9-2022 no 19-26.203 : RJDA 12/22 no 686).
Une décision définitive, sauf accord à l'unanimité des associés
Dès que le conjoint commun en biens a décidé de renoncer à sa qualité d'associé il ne peut en principe jamais revenir sur sa décision.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois une exception au caractère définitif de cette renonciation. Il s'agit de l'hypothèse où à la demande du conjoint les associés acceptent à l'unanimité que le conjoint ait la qualité d'associé et, ce, quand bien même l'épouse avait renoncé à sa qualité d'associé lors de l'apport (Com. 19 juin 2024, FS-B, n° 22-15.851).
En effet, le fait d'avoir renoncé lors de l'apport n'empêche pas le conjoint de se voir reconnaître ultérieurement la qualité d'associé avec le consentement unanime des associés.Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
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