Hausse des prix de l'électricité : peut-on contester une augmentation de facture ?

Consommateurs vs. professionnels : Des situations différentes

En France, la majorité des consommateurs particuliers, donc des foyers français, bénéficient du tarif réglementé de vente (TRVE), aussi appelé "tarif bleu", qui est fixé par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et proposé par les fournisseurs historiques comme EDF.

Ce tarif est plus stable, car la CRE propose une révision des tarifs deux fois par an, en se basant sur les coûts réels de l'énergie. Cependant, c'est le gouvernement (ministre en charge de l'économie et de l'énergie) qui prend la décision finale sur l'application de ces tarifs, après consultation de la CRE, rendant ces propositions influentes mais non contraignantes.

En revanche, les professionnels, ainsi que certains particuliers, peuvent opter pour des offres indexées sur les prix de gros du marché de l'électricité.

Ces offres peuvent sembler attractives lorsque les prix de gros sont bas, mais elles comportent un risque majeur : les fluctuations du marché peuvent entraîner des hausses imprévisibles et importantes des tarifs.

Une telle clause d'indexation, bien qu'elle puisse être légale, peut exposer les clients à une volatilité importante des prix, rendant toute contestation plus difficile, à moins que le fournisseur ne respecte pas ses obligations d'information.

Quand et comment peut-on contester une hausse de facture d'électricité ?

Il existe principalement deux cas dans lesquels un client peut contester une augmentation de sa facture d'électricité :

1. Contrat à prix fixe augmenté en cours de contrat : selon l'article L. 121-1 du Code de la consommation, toute pratique commerciale déloyale notamment trompeuse est interdite. Si vous avez souscrit à une offre à prix fixe, votre fournisseur n'a pas le droit de modifier le tarif du kilowattheure (kWh) pendant la période de validité du contrat. Si le prix augmente malgré cette clause, il s'agit d'une violation de vos droits, et vous pouvez exiger le retour au tarif initial en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Passage à une indexation sur le tarif de gros sans information préalable : l'article L. 224-10 du Code de la consommation impose aux fournisseurs de notifier toute modification contractuelle au moins un mois avant son application. Si votre fournisseur modifie votre contrat, par exemple en passant d'une indexation sur le tarif réglementé à une indexation sur le tarif de gros, sans vous en informer, vous pouvez contester cette modification. Que vous ayez déjà été prélevé ou non, vous pouvez exiger le maintien de l'ancien tarif et demander un remboursement en cas de prélèvement déjà effectué.

Pourquoi une clause d'indexation sur le prix de gros est-elle risquée ?

Bien que les prix de gros de l'électricité soient actuellement plus bas que ceux des tarifs réglementés, il est important de comprendre les risques associés à une clause d'indexation sur ces prix.

Les prix de gros sont extrêmement volatils, influencés par des facteurs tels que la disponibilité du parc nucléaire, les prix du gaz, et les quotas de CO2.

En souscrivant à une offre indexée sur le marché de gros, vous acceptez que votre tarif évolue en fonction de ces éléments, ce qui peut entraîner des hausses soudaines et imprévisibles.

Contrairement au tarif bleu, où les augmentations sont encadrées et prévisibles, une offre indexée peut vous exposer à des variations importantes, difficiles à contester.

Le tarif bleu est disponible pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ce qui inclut certains petits professionnels, artisans, commerçants, et PME. Pour ces clients, le tarif bleu est souvent une option intéressante car il est stable et réglementé.

En revanche, les entreprises dont les besoins en électricité dépassent cette puissance (supérieure à 36 kVA) ne peuvent pas bénéficier du tarif bleu et doivent souscrire à une offre de marché, qui peut être indexée sur les prix de gros ou fixée selon d'autres modalités.

Recours disponibles en cas de litige

Si vous êtes confronté à une hausse de tarif que vous estimez injustifiée, la première étape est de contacter votre fournisseur par écrit pour discuter du problème.

Si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie, une autorité indépendante définie par l'article L. 122-1 du Code de l'énergie, qui aide à résoudre les litiges entre les consommateurs (notamment les "consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises") et les fournisseurs d'énergie.

En dernier recours, il est possible d'intenter une action en justice en invoquant les articles du Code de la consommation si vous estimez que vos droits ont été violés.

Le cas des personnes morales/professionnels

Concernant les professionnels, si le contrat est indexé sur un indice, comme les prix de gros du marché de l'électricité, il doit vérifier que les hausses sont bien conformes à l'indice stipulé dans le contrat.

Si une augmentation ne correspond pas aux termes du contrat ou s'il y a une erreur de facturation, le professionnel peut demander une correction, sur le fondement du droit commun des contrats. Si un professionnel a souscrit à un contrat à prix fixe pour l'électricité, le fournisseur n'a pas le droit de modifier le tarif du kilowattheure (kWh) pendant la période de validité du contrat.

Une augmentation non justifiée en cours de contrat pourrait être contestée. En effet, une partie à un contrat ne peut modifier sans l'accord de l'autre partie les conditions du contrat (article 1193 du code civil). Dans ce cas, le professionnel peut demander le retour aux conditions initiales du contrat.

De plus, lorsque les clients peuvent se prévaloir de la qualité de non-professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles), elles bénéficient des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives (articles L.212-1 et 2 du code de la consommation).

Enfin, en cas de modification tarifaire abusive, un professionnel peut invoquer l'article L. 442-1 du Code de commerce (et 1171 du code civil), qui interdit de soumettre l'une des parties à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations contractuels.

Le fait de "soumettre ou de tenter de soumettre" l'autre partie s'entend du fait d'imposer ou tenter d'imposer sans possibilité de négociation.

Le "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties" résulterait de ce que l'augmentation tarifaire sollicitée ne paraît ni être assortie d'une contrepartie, ni répondre à une justification ou un motif légitime.

Si une augmentation des tarifs d'électricité est jugée disproportionnée ou imposée sans possibilité de négociation, le professionnel peut contester cette modification. Cet article protège les entreprises contre des pratiques abusives où le fournisseur impose des conditions désavantageuses, notamment en cas de dépendance économique ou de rapport de force inégal.