Transmettre son entreprise : focus sur les pactes Dutreil
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Une brève introduction des grands principes du pacte Dutreil, actuellement dans le radar de la Cour des comptes.
Qu'est-ce qu'un pacte Dutreil ?
C'est un grand classique, vous en avez surement déjà entendu parler. C'est un texte qui permet de réduire les droits de mutation sur les transmissions d'entreprises, c'est-à-dire sur les donations ou successions de fonds de commerce ou de titres de société.
Des conditions précises à remplir, notamment pour les sociétés "holding"
Plus précisément, le pacte Dutreil permet un abattement de 75% sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, si certains engagements de conservation des biens ou titres reçus sont respectés et si l'activité économique est poursuivie.
Les conditions visent tout simplement à s'assurer que le "cadeau?" fiscal bénéficie bien à de "?vraies?" TRANSMISSIONS d'entreprises. A ce titre et en ce qui concerne les transmissions de parts ou actions, le bénéfice de l'abattement de 75% suppose la transmission d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale?: c'est-à-dire, en l'occurrence, PAS une activité de gestion de son propre patrimoine par la société (notamment, la détention d'un immeuble et sa mise en location).
En ce qui concerne les sociétés holdings, la loi de finances pour 2024 et la doctrine administrative ont précisé quelles holdings pouvaient bénéficier du régime du pacte Dutreil. Il s'agit des "?holdings animatrices?", qui (i) ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique des sociétés contrôlées, lesquelles ont une des activités économiques précitées et (ii) le cas échéant, rendent des servies spécifiques au groupe. Quid de la notion de contrôle?? quid de la nature des services rendus s'il y en a?? quid de la notion d'activité exercée à titre "?principal?"?? Ce sont des conditions dont il faut prudemment vérifier la satisfaction? !
Les pactes Dutreil dans la ligne de mire de la Cour des comptes
La Cour des comptes et l'Oxfam on récemment publié des rapports sur les droits de succession et pointent du doigt les pactes Dutreil.
Voici les principaux points apparus dans le rapport Oxam :
-- Contexte actuel :
- Le patrimoine est de plus en plus concentré aux mains d'une petite poignée de 0,1% de super-héritiers (qui héritent en moyenne de 13 M€) et 1/4 des milliardaires du pays est issu des 3 mêmes familles. - Les baby boomers vont transmettre leur fortune dans les 30 ans à venir.-- Une forte élimination de l'impôt sur ces super-héritages ;
- En principe, ces super-héritages devraient se voir appliquer un taux marginal de 45 %, au-delà des 1,8 M€. Or, il a été estimé qu'ils sont en moyenne soumis à un taux effectif de 10 % de droits de succession, grâce aux diverses niches fiscales et exemptions existantes. Ces niches seraient notamment les pactes Dutreil (exonération de 75% des droits sur la transmission d'une entreprise) et les assurances vies. - En maintenant ces niches fiscales, les recettes de l'Etat sur les futurs super-héritages passeraient de 200 Md€ à 46 Md€.-- La réalité pour le plus grand nombre de français ;
- Près de ½ des Français ne touchent pas/peu d'héritage au cours de leur vie. - 87% de ceux qui héritent ne paient aucun droit de succession.-- Un système actuel opaque et parfois incohérent :
- Les règles actuelles en matière de donations/successions sont complexes. - Le système d'abattements actuel se base sur l'identité du donateur et non du bénéficiaire : ainsi, une personne recevant un héritage de 200 K€ de chacun de ses parents (400 K€ en tout) sera moins taxée que quelqu'un recevant le même montant (400 K€) hérité d'un seul parent.-- Quelles solutions proposées par l'Oxfam et la cour des Comptes ? Parmi les solutions proposées, figurent :
- Le plafonnement de l'exonération permise par les pactes Dutreil - L'aplanissement du système d'abattements pour les appliquer en fonction du bénéficiaire seulement et non pas selon la qualité du donateur.Rapport de la cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-droits-de-succession
Rapport Oxfam : https://www.oxfamfrance.org/app/uploads/2024/09/Oxfam_rapport-sous-embargo-17-sept-2024_Super-heritages-le-jackpot-des-super-riches_sous-embargo.pdf
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