Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Laura ABECASSIS
Maître ABECASSIS

Séparation d'un couple non marié avec un bien en commun : Quelles démarches suivre ?

Famille & Personnes / Par Maître ABECASSIS, Avocat, Publié le 01/11/2024 à 19h16
118
partages

La séparation d'un couple non marié peut soulever de nombreuses questions juridiques, notamment lorsqu'il s'agit de partager un bien immobilier acheté en commun.

Que faire pour gérer cette situation de manière légale et efficace ?

Comment vendre ou partager le bien en cas de désaccord ?

Voici un guide clair sur les étapes à suivre.

Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit

1. Identifier la nature de la propriété

Avant de prendre des décisions, il est crucial de déterminer comment le bien est détenu, car cela influence les options disponibles pour la séparation. Le bien commun est-il en indivision, avec des parts égales, ou les parts sont-elles réparties en fonction de la contribution financière de chacun ?

La répartition des parts doit être vérifiée dans l'acte d'achat, qui précise la quote-part de chaque concubin. En France, les biens immobiliers achetés ensemble par des couples non mariés sont généralement soumis au régime de l'indivision. Cela signifie que chaque partie est propriétaire d'une fraction du bien, proportionnelle à sa contribution financière initiale.

Cette quote-part peut être égale si le couple a choisi d'acheter à parts égales, ou inégale si l'un des partenaires a contribué davantage à l'achat. Ce régime a des conséquences importantes en cas de séparation, car chaque concubin a des droits sur sa part, mais des obligations communes restent, comme le paiement des charges ou la gestion des décisions relatives au bien.

2. Démarches en cas d'accord amiable

La meilleure solution reste de s'entendre à l'amiable pour décider du sort du bien commun. Vous avez plusieurs options :

  • Vente du bien : Si les deux parties sont d'accord, vous pouvez vendre le bien et partager le produit de la vente en fonction des parts détenues par chacun. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit pour éviter tout litige futur.
  • Rachat de la part de l'autre : Si l'un des concubins souhaite garder le bien, il peut racheter la part de l'autre en versant une compensation financière. Une évaluation du bien par un expert immobilier est souvent nécessaire pour déterminer le montant juste.

Dans les deux cas, un notaire peut vous aider à formaliser la transaction et à assurer le respect des obligations légales.

3. Que faire en cas de désaccord ?

Si aucun accord amiable n'est possible, des solutions judiciaires existent pour trancher la situation :

  • Saisir le tribunal : En cas de désaccord persistant, l'un des concubins peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la vente forcée du bien. Le juge ordonnera la vente aux enchères et le produit sera partagé en fonction des parts de chacun. Cette solution est souvent longue et coûteuse, il est donc préférable de l'éviter si possible.

Demander le partage judiciaire : Le partage judiciaire permet également de trancher sur la répartition des parts et d'organiser la vente du bien. Un expert immobilier pourra être nommé par le juge pour évaluer la valeur du bien.

4. Répartir les frais liés à la séparation

Lors de la vente ou du partage du bien, il est important de penser aux frais annexes, comme les frais de notaire, les éventuels crédits immobiliers à rembourser, et les charges courantes (taxe foncière, entretien, etc.).

Ces frais doivent être pris en compte et répartis équitablement entre les deux parties. Si le bien est toujours financé par un crédit, les co-emprunteurs doivent négocier avec la banque pour réajuster les conditions du prêt ou envisager un rachat de crédit.

Conclusion

La séparation d'un couple non marié possédant un bien commun peut s'avérer particulièrement complexe, surtout lorsqu'il s'agit de décider du sort de ce bien. Heureusement, des solutions existent pour éviter des conflits prolongés. La première démarche à envisager est de privilégier un accord amiable. Cette approche permet de simplifier le processus et d'éviter des procédures judiciaires longues, stressantes et coûteuses. En trouvant un compromis, les ex-conjoints peuvent déterminer eux-mêmes les modalités de partage ou de vente du bien, dans le respect des intérêts de chacun.

Cependant, si aucun accord n'est possible malgré les efforts de médiation, l'intervention du juge devient inévitable. Le tribunal pourra alors ordonner le partage judiciaire ou la vente du bien, en fixant les conditions de cette opération. Une telle procédure peut être laborieuse, ce qui renforce l'importance de l'option amiable.

Pour sécuriser vos démarches et s'assurer que vos droits sont protégés, il est vivement conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille. Ces professionnels peuvent vous guider tout au long du processus, vous aider à comprendre les enjeux juridiques, et veiller à ce que le partage ou la vente se fasse dans des conditions justes et équitables.

Fiche pratique rédigée par Maître Laura ABECASSIS
Maître ABECASSIS
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent...
La réglementation des baux d'habitation prévoit des règles spécifiques applicables au logement en couple. elles s'appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, qu'il...
La mère de l enfant peut elle demander une pension compensatrice...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un…
Résolue par Maître DIARRA
Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre…
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père…
Résolue par Maître Cassé
Mon investigation éducative ses fini mes j'ai pas eu la conclusion mes directement la convocation pour audience éducative en présence des…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
255 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
118 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
26 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
23 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer