Demande de titre de séjour et référé mesures utiles
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Vous rencontrez des difficultés pour obtenir un rendez-vous en préfecture afin de déposer votre demande de titre de séjour ? Le recours au référé mesures utiles peut être une solution.
C'est une procédure d'urgence qui permet de saisir le juge administratif pour qu'il ordonne toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits, même en l'absence d'une décision administrative préalable.
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Dans quel cas peut-on saisir le juge administratif dans le cadre d'un référé mesures utiles et comment faire une demande de référé mesures utiles ?
Vous pouvez saisir le juge administratif notamment si vous avez :
- Des difficultés pour obtenir un rendez-vous : Si vous avez tenté en vain d'obtenir un rendez-vous par voie dématérialisée pendant plusieurs jours, vous pouvez saisir le juge.
- Une urgence de la situation : Le référé mesures utiles s'adresse aux situations où le délai pour déposer votre demande est court ou où votre situation personnelle est particulièrement précaire.
Comment faire une demande de référé mesures utiles ?
- Rédiger une requête : Vous devez rédiger une requête adressée au juge des référés. Cette requête doit être claire, concise et précise. Vous y exposerez les faits, les raisons pour lesquelles vous demandez un rendez-vous et les conséquences de ne pas l'obtenir.
- Joindre les pièces justificatives : Vous devez joindre à votre requête toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que les preuves de vos démarches pour obtenir un rendez-vous, votre attestation d'accueil (si vous en avez une), etc.
Quels sont les risques et à qui s'adresser pour vous aider ?
Quels sont les risques ?
- Rejet de la demande : Le juge n'est pas obligé d'accéder à votre demande. Il appréciera souverainement si les conditions pour l'ouverture de la procédure sont réunies.
- Délais : La procédure peut être longue et incertaine.
A qui s'adresser pour vous aider ?
- Un avocat : Un avocat spécialisé en droit des étrangers pourra vous assister dans vos démarches et vous représenter devant le juge.
- Une association : Certaines associations d'aide aux étrangers proposent une aide juridique gratuite ou à prix réduit.
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