La France a mis en place depuis le milieu des années soixante-dix un fichier informatisé qui a pour objet d'enregistrer les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux et les testaments déposés chez les notaires.
Ce fichier central, situé à Venelles dans les Bouches-du-Rhône fonctionne sous la responsabilité du Conseil supérieur du notariat.
L'interrogation de ce fichier permet au notaire chargé de la succession de savoir si des donations entre époux qui n'auraient
pas été régularisées par son intermédiaire ont été faites ou si des testaments n'y ont pas été déposés.
Le fait de ne pas interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés constitue une faute professionnelle pour le notaire.
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Que contient le FCDDV ?
Ce fichier centralise les dispositions reçues ou déposées dans tous les offices notariaux du territoire national ainsi qu'auprès des agents diplomatiques ou consulaires.
Les testaments authentiques y sont obligatoirement inscrits et les testaments olographes confiés à un notaire y sont inscrits sauf opposition du testateur.
Le testament olographe n'est pas un acte authentique. Même s'il est soumis à un certain formalisme, son dépôt chez un notaire n'est pas obligatoire. Il arrive que le testament olographe soit perdu, détruit ou que son existence ne soit pas connue par d'autres personnes que le testateur.
Un simple dépôt du testament chez un notaire qui va l'enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés peut permettre de pallier cette perte.
Les informations mentionnées au fichier sont-elles secrètes ?
Le fichier central enregistre l'inscription du testament et renseigne les intéressés après le décès du testateur sur l'existence du testament.
L'inscription du testament reste secrète du vivant du testateur.
Après le décès du testateur, les renseignements pourront être obtenus par toute personne sur présentation d'un extrait de l'acte de décès ou de tout autre document justifiant le décès.
La teneur du testament n'est pas révélée, seuls l'existence du testament et le lieu où il est déposé seront mentionnés.
Fiche pratique rédigée par Maître Valérie BOURGOIN
Nous avons demander un actes de notoriété depuis 6 semaines, la banque nous a contacter à 3 reprises pour nous demander l'actes ou dans le cas ou nous le...
Le père de mon conjoint qui renoncé à son droit de garde dans les années 70 et qui a eu 3 enfants d'un second mariage avait il le droit de déshérité ses 3...
Ma sœur, mariée sous le régime de la communauté, sans enfant est décédée. notre mère aurait-elle du être informée de l'existence éventuelle d'un testament?...
Une question en droit des successions ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
